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Application française de la PAC : le ministre rend ses arbitrages

Après plus de six mois de discussion avec les organisations professionnelles.

© AAP


Le ministère de l'Agriculture a rendu quelques-uns des derniers arbitrages concernant la mise en oeuvre nationale de la réforme de la PAC, lors d'un Conseil supérieur d'orientation (CSO), mardi 27 mai à Paris. Ces annonces étaient énormément attendues après plus de six mois de discussions avec les organisations professionnelles.
A partir de 2015, les aides couplées à la production représenteront 13% du budget du premier pilier de la PAC dédié au paiement direct, plus 2% spécifiques pour la production de protéines végétales. Ce type d'aide semblait condamné lors du lancement des discussions de la réforme de la PAC, mais leur budget a finalement été augmenté, la France ayant poussé en ce sens. Les arbitrages pris lors du CSO visent à «encourager la compétitivité économique, la productivité, la création de valeur ajoutée dans les territoires et la structuration des filières, maintenir la diversité des productions agricoles, consolider l'emploi au niveau de la production et de l'aval», justifie le ministère de l'Agriculture.

L'aide à la vache allaitante plafonnée à 139 vaches
L'aide à la vache allaitante, une aide couplée de la PAC, sera réservée aux 139 premières vaches des exploitations agricoles détenant plus de 10 vaches, a révélé le ministère de l'Agriculture lors du conseil supérieur d'orientation du 27 mai. Un montant de 187 euros sera donné de la première à la cinquantième vache, de 140 euros de la 51e à la 99e vache, et de 75 euros de la 100e à la 139e vache.
Par ailleurs, les génisses seront prises en compte pour les nouveaux installés pendant les trois premières années. un taux de productivité de 0,8 veau par vache sur 15 mois sera nécessaire, ramené à 0,6 pour les animaux transhumant. Par contre, l'aide à l'engraissement ne sera pas mise en place, et un "travail spécifique" sera lancé sur cette filière.

Aide ovine : 18 euros par brebis avec des majorations
L'aide ovine de base sera de 18 euros par animaux pour les élevages de plus de 50 brebis qui ont un taux de productivité de plus de 0,4 agneaux par an, a annoncé le ministère de l'Agriculture lors d'un conseil supérieur d'orientation le 27 mai. Cette aide couplée de la PAC 2015-2020 sera majorée de 2 euros jusqu'à 500 brebis. Un complément de 6 euros sera versé pour les élevages ayant un taux de productivité d'au moins 0,8 agneau par an ; ceux étant certifié au titre d'une démarche qualité (Bio, IG...) ; et les jeunes agriculteurs. Un autre versement additionnel de 3 euros est réservé aux élevages qui sont dans une démarche de contractualisation ou de vente directe.

L'aide à la production de protéines végétales ira en majorité aux éleveurs
98 millions d'euros seront réservés aux éleveurs produisant des légumineuses fourragères sur les 151 millions d'euros de l'aide pour la production de protéines végétales prévus pour la prochaine PAC, a révélé le ministère de l'Agriculture lors d'un conseil supérieur d'orientation, le 27 mai. Cette aide pourra également être octroyée à des agriculteurs produisant pour des éleveurs dans le cadre d'un «contrat direct». Le reste de l'enveloppe reviendra aux filières végétales, avec 6 millions d'euros pour la production de soja, 35 millions pour la production de protéagineux, 8 millions pour la luzerne déshydraté et 4 millions pour la production de semences de légumineuses fourragères.

L'Ichn sera revalorisée
La nouvelle indemnité compensatoire de handicaps naturels (Ichn), fusionnée avec la Prime herbagère agro-environnementale (Phae), sera dotée d'un budget plus important que les deux aides précédentes, affirme le ministère de l'Agriculture lors du conseil supérieur d'orientation, le 27 mai.
«Au total, au terme de la revalorisation en 2019, l'Ichn renforcée représentera un budget annuel de 1056 MEUR, soit près de 300 MEUR de plus que les 550+215 actuellement versés dans les zones défavorisées au titre de l'Ichn et de la Phae», chiffre le ministère.
Cette nouvelle aide «bénéficiera à 99 000 agriculteurs». Les 9000 exploitants qui verront leur niveau de soutien diminuer d'environ 15EUR par hectare, soit une baisse d'environ 8%, «sont ceux qui bénéficiaient de la Phae sur des surfaces supérieures à 75 ha. Par ailleurs, une progressivité sera mise en place à partir de 2015.

La Fnsea et l'Apca voient «des évolutions positives»

Les annonces du Conseil supérieur d'orientation montrent «une évolution positive», se réjouit Henri Brichart, vice-président de la Fnsea. Déjà parce qu'elles se sont longtemps fait attendre. Ensuite, parce qu'elles «redressent la barre d'une PAC qu'on trouvait un peu trop tournée vers le social et pas assez vers l'économie». Mais «il y a encore beaucoup de règles du jeu que l'on ne connaît pas», regrette t-il, sur le verdissement, la reconnaissance des actifs ou le plan de modernisation. «Elles doivent rapidement être mises sur la table pour que les agriculteurs puissent s'adapter», prévient-il.
Pour l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca), les arbitrages de la PAC annoncées au conseil supérieur d'orientation vont «dans le sens de la compétitivité et de la structuration de l'élevage bovins viande et répond aux demandes des chambres d'agriculture», affirment-elles dans un communiqué. L'Apca regrette toutefois la suppression de l'aide à l'engraissement, et demande au ministère d'apporter rapidement des réponses sur les possibilités de passage en Gaec. Les chambres d'agricultures vont, «sous peu, proposer à tous les agriculteurs un outil pour leur permettre d'évaluer, sur leur exploitation, l'évolution de leurs soutiens dans la prochaine PAC».

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