Arboriculteurs : jusqu’au 17 décembre pour demander l’indemnisation

Le caractère de calamité agricole a été reconnu pour pertes de récoltes sur les vergers de pommes et de poires suite aux gelées du printemps par un arrêté en date du 18 septembre 2012. L’arrêté de reconnaissance a été envoyé par la préfecture aux mairies pour affichage. Le sinistre a été reconnu sur l’ensemble du département de la Somme.
Cette reconnaissance va permettre aux arboriculteurs qui répondent aux critères d’éligibilité de pouvoir être indemnisés sur une partie des pertes de récolte.

Pour bénéficier de l’indemnisation
Les critères suivant devront être respectés :
- justifier d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation,
- avoir les surfaces arboricoles sinistrées dans le département de la Somme,
- subir une perte de produit brut (chiffre d’affaires) de l’ensemble de l’exploitation (toute production confondue) supérieure à 13%,
- subir une perte de rendement supérieure à 30% pour les productions de pommes et poires.
Le taux d’indemnisation qui dépend du taux de perte de rendement, varie entre et 30%.

Comment demander l’indemnisation ?
La demande d’indemnisation s’effectue par télédéclaration via le logiciel TéléCALAM disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Pour préparer la télédéclaration vous devez vous munir des pièces suivantes :
- numéro Pacage,
- inventaire des effectifs permanents EDE 2012, si vous avez des productions animales,
- inventaire des animaux vendus en 2011 (documents comptables),
- assolement 2012 (S2 jaune 2012),
- bordereaux de livraison ou attestations récapitulatives délivrées par les organismes stockeurs et/ou les documents comptables permettant de vérifier la déclaration de récolte du producteur,
- attestation d’assurance et d’indemnisation,
- RIB.
Les RIB et les attestations d’assurance et d’indemnisation seront à transmettre à la Ddtm par voie postale à l’intention de Sabine Desanlis ou informatique à l’adresse suivante : ddtm-sdea-usager@somme.gouv.fr.
La Ddtm vient d’adresser de manière exhaustive aux agriculteurs ayant déclaré un ou des îlots en vergers sur leur dossier surface en 2012 sans approche concernant les critères d’éligibilté.
Ce courrier est accompagné d’un mode opératoire expliquant les modalités d’accès au site Télécalam et les modalités d’inscription.