Associés non exploitants et imposition des parts sociales
Lors d’une cession de parts en Scea et Earl, les associés non exploitants sont soumis à un régime de plus value privée.
Les associés non exploitants n’exercent aucune activité agricole, ils sont simplement apporteurs de capitaux. Les Gaec ne peuvent entrer dans ce cadre, car les associés sont tenus de participer aux travaux de manière effective et permanente. Les ventes de parts sociales représentatives de biens meubles (matériel, cheptel, améliorations du fonds, …) ou de biens immeubles (constructions, …) réalisées par les associés non exploitants sont soumises au régime des plus values privées et non pas au régime des plus values professionnelles comme les associés exploitants.
Taxation des plus values
Depuis le 1er janvier 2011, ces plus values étaient taxées au taux forfaitaire de 19 % dès le premier euro, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %, soit un total de 34,50 %. Mais la loi de finances pour 2013 est venu modifier l’imposition de ces plus values de droits sociaux.
- Pour les ventes réalisées en 2012, déclaration à faire pour le 31 mai 2013 : les plus values sont taxables au taux forfaitaire de 24 % (au lieu de 19 %) auquel s’ajoute 15,50 % de contributions sociales, soit 39,50 % au total.
- Pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2013 : les plus values sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches d’imposition allant de 5,50 % à 45 % en fonction du revenu du contribuable). Le taux forfaitaire a été supprimé.
En même temps, il a été mis en place un abattement pour durée de détention. Cet abattement s’applique de la manière suivante :
- 20 % de la plus value nette pour une détention comprise entre 2 et 4 ans
- 30 % de la plus value nette pour une détention comprise entre 4 et 6 ans
- 40 % de la plus value nette pour une détention supérieure à 6 ans
Cet abattement ne s’applique pas sur l’assiette servant de calcul aux prélèvements sociaux de 15,50 %.
Exemple
Un associé non exploitant dans une Scea détient 500 parts sociales acquises initialement en 2001 au prix de 100 € la part. Il réalise une vente de 300 parts au prix de 200 € la part, soit 60 000 €.
- si cette vente avait été réalisée en 2012, la plus value serait égale à 200 – 100 = 100 € de plus value sur part, soit pour 300 parts cédées, la somme de 30 000 €. La plus value est de : 30 000 x 24 % d’impôt (7 200 €) et 15,50 % (4 650 €) de prélèvements sociaux, soit 11 850 €
- si cette vente est réalisée en 2013, la plus value sera égale à 200 – 100 = 100 € de plus value sur part, soit pour 300 parts cédées, la somme de 30 000 €. D’abord, abattement de 40 % (durée de détention supérieure à 6 ans) sur la plus value, soit 30 000 € - (40 % de 30 000 €) = 18 000 €.
Dans l’hypothèse d’une tranche de 30 %, l’impôt est de 18 000 x 30 % d’impôt (5 400 €) et 15,50 % de 30 000 (4 650 €) de prélèvements sociaux, soit 10 050 €.
