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Assurance : comment sont subventionnés les contrats multirisques ?

Afin d’inciter les agriculteurs à souscrire un contrat d’assurance multirisques récoltes, les pouvoirs publics peuvent en financer une partie.

© AAP


Pour favoriser le développement de l’assurance multirisques climatique des récoltes, les pouvoirs publics prennent en charge une partie de la prime ou de la cotisation d’assurance. Cette subvention est financée par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les contrats d’assurance bénéficiant de cette aide ne peuvent recevoir d’autres aides financées par des crédits de l’Etat, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne. Pour les contrats d’assurance multirisques couvrant les récoltes, ces financements peuvent couvrir jusqu’à 65 % du montant de la cotisation d’assurance correspondant au 1er niveau de garantie (niveau socle) et jusqu’à 45 % du montant de la cotisation correspondant au 2nd niveau.
Pour être subventionnés, ces contrats doivent avoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum, la franchise doit être de 25 % minimum pour les contrats par groupes de cultures et de 20 % minimum dans le cas de contrat à l’exploitation. Pour les contrats couvrant les prairies, un seul niveau de garantie est éligible à cette aide. Il est caractérisé par un capital assuré, plafonné par un barème, un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum. Il est subventionnable à taux maximal (65 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse, si besoin, afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).

Des critères d’éligibilité
D’autres critères sont nécessaires pour que le contrat soit éligible à cette aide. Le contrat d’assurance doit avoir été souscrit auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de prime ou cotisation d’assurance récolte. Le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable. D’autres aléas comme la foudre peuvent être couverts par des contrats d’assurance, mais ils ne bénéficient pas de subvention.
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, il faut avoir fait la demande dans le formulaire de demande d’aides du dossier Pac. Il faut également avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre de l’année de récolte. Le formulaire de déclaration de contrat doit impérativement être déposé à la DDT(M) du siège de l’exploitation au plus tard le 30 novembre de la même année.

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