Bâtiment agricole et construction voisine
La gestion de l’urbanisation autour des bâtiments d’élevage est gouvernée par la règle de la distance avec les constructions habituellement occupées par les tiers.
Rappelons que, par principe, les bâtiments d’élevage relevant du règlement sanitaire départemental (RSD) sont soumis à une règle d’éloignement de 50 mètres et ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumis à un éloignement de 100 mètres.
La règle de réciprocité, issue du Code rural prévoit que lorsqu’une disposition réglementaire ou législative soumet l’implantation ou l’extension d’un bâtiment agricole à une distance vis-à-vis des immeubles ou habitations habituellement occupés par les tiers, la même distance d’éloignement doit être imposée à ces derniers (L111-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Quels sont les projets concernés ?
L’opposabilité s’applique aux projets de constructions nouvelles à usage non agricole, mais également au changement de destination des bâtiments agricoles existants, ou à la création de lotissements. Cette règlementation s’applique malgré l’indépendance des règlementations entre droit de l’environnement et droit de l’urbanisme. Ainsi, les distances qui concernent les bâtiments d’élevage au régime des ICPE est opposable aussi au pétitionnaire d’un permis de construire pour une habitation.
Bâtiments concernés : il s’agit d’un bâtiment d’élevage, même non exploité, dès lors que l’exploitation n’a pas définitivement été abandonnée. Les annexes des bâtiments d’élevages sont également génératrices de cette obligation (hangar à paille, salle de traite…).
Des distances pas toujours opposables
L’obligation de respect de distance ne s’applique pas au logement de l’exploitant ou à celui de ses employés qui, dans ce cas précis, ne sont pas considérés comme des tiers. Tout comme pour le cas de la reconstruction à l’identique.
La distance obligatoire peut être réduite en cas de nécessité tenant au développement de l’urbanisation, ou encore par convention. Dans ce dernier cas (plutôt rare), l’exploitant et son voisin peuvent convenir de moduler les distances applicables en grevant les immeubles concernés par une servitude.
