Bien-être animal : restriction du droit des associations à se porter partie civile
Les députés ont adopté le 27 mai un amendement de la rapporteure de la commission du développement durable visant à limiter la portée de l'article du projet de loi qui étend aux associations de défense et de protection des animaux le droit de se porter partie civile pour des infractions au Code rural. Cet amendement propose de restreindre ce droit «aux seuls délits», et donc d'exclure les contraventions. La rapporteure a justifié cette décision par le nombre important (461) de contraventions dénombrées en 2016, contre 22 condamnations en matière délictuelle. Le ministre de l'Agriculture, qui a donné un avis de sagesse, a rappelé que la possibilité pour les associations de se porter partie civile n’est ouverte que pour des infractions «constatées par des contrôleurs assermentés par l’Etat que sont les agents du ministère de l’Agriculture».
