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Bien immobilier et partenaires pacsés

L’achat d’un bien immobilier entre partenaires pacsés peut être soumis au régime de l’indivision ou de la séparation.

© AAP



A chaque couple de choisir son régime : indivision ou séparation, qui se fait en fonction de la situation personnelle et du choix de chaque vision de la vie à deux. Il existe le régime de la séparation : c’est le régime «légal» applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de Pacs. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le Pacs. Toutefois, ils peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien sera alors détenu en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte. Chaque partenaire est le propriétaire exclusif de ses biens personnels et de tous ses revenus.
Quant à l’indivision : si vous choisissez ce régime, les biens achetés pendant le Pacs, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire, quelles que soient les mises respectives de chaque partenaire. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires, c’est le cas, notamment, d’un bien reçu par donation ou par succession. Pour ce qui est des biens acquis avant le Pacs, chacun des partenaires en conserve la propriété.
Pour les revenus, en revanche, il n’y a pas de différence d’un régime à l’autre : chacun fait ce qu’il veut de l’argent qu’il gagne. En même temps, les pacsés font une déclaration commune.
Comme on vient de le voir, les partenaires de Pacs sont, en principe, soumis au régime de séparation de biens, selon l’article 515-5 du Code civil. Néanmoins, ils peuvent également choisir le régime de l’indivision pour les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément. On parle de régime d’indivision spéciale en référence à l’article 515-1 du Code civil. Le régime de séparation permet aux partenaires, lors de l’achat d’un bien, de stipuler des quotes-parts inégales dans l’acte d’achat. Par conséquent, si le bien acheté conjointement est vendu par la suite, chacun récupérera la part indiquée dans l’acte. En revanche, en cas d’indivision spéciale, tous les biens acquis tombent en indivision pour moitié, même si le financement n’était pas à parts égales.
Il faut également préciser que le partenaire de Pacs n’a aucun droit dans la succession de son partenaire, sauf à prévoir une donation ou un testament. Ainsi, en cas de décès de l’un deux, ses héritiers recueillent sa quote-part et seront en indivision avec le partenaire survivant. Au moindre litige, l’un ou l’autre peut provoquer la vente du bien.

Pacte tontinier
Les partenaires pacsés qui souhaitent acheter conjointement un bien immobilier peuvent également avoir recours à un pacte tontinier ou une clause d’accroissement. Ce dispositif permet, au décès d’une des parties, de transférer la totalité de la propriété d’un bien acheté conjointement à un seul des acquéreurs, le survivant. Dans une telle hypothèse, ils sont réputés être tous propriétaires du bien selon les règles de l’indivision. Au décès d’un des partenaires, le partenaire survivant devient l’unique propriétaire du bien. Celui-ci n’entrera donc pas dans la succession du partenaire décédé.
Toutefois pour éviter les abus fiscaux, l’administration fiscale prévoit que la part recueillie par le tontinier survivant est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté que celui-ci détient avec le défunt. Parallèlement, le partenaire survivant, qui sera devenu l’unique propriétaire du bien, ne se retrouvera pas non plus en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé. L’autre impact de la clause d’accroissement est que durant la vie de deux partenaires, aucun d’eux ne peut provoquer le partage du bien acquis conjointement. Il convient donc de bien s’assurer que le but initial recherché est, qu’à terme, l’un des deux devienne l’unique propriétaire.

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