Bornage de parcelles

Le bornage n’est pas obligatoire. Il peut toutefois devenir problématique en cas de mésentente entre les voisins. Dans une telle situation, l’un des propriétaires de terrains adjacents peut en faire la demande.
Il peut être établi à l’amiable ou par voie judiciaire à défaut d’accord. Dans le cas d’un accord à l’amiable, il n’existe pas de procédure particulièrement encadrée pour mettre au point le bornage amiable de parcelles. Toutefois, les parties doivent faire appel à un géomètre qui établira un procès-verbal constatant les limites de propriété. Le document, signé par les parties, permet de définir la contenance et les limites officielles des parcelles concernées. Pour que l’opération soit pleinement efficace, il est conseillé de l’enregistrer au service des hypothèques.
A défaut d’entente, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës en saisissant le juge du tribunal d’instance du lieu de localisation des parcelles. Par conséquent, le preneur à bail de la parcelle non bornée ne peut que suggérer le bornage à son propriétaire. Il n’est pas fondé à saisir le tribunal lui-même.
Dans une telle situation, le tribunal nomme un géomètre qui déterminera les limites de propriété. Dans l’éventualité où l’une des parties conteste son évaluation, il appartiendra au juge de trancher. Finalement, ce dernier rendra un jugement fixant les limites séparatives des deux fonds.
L’action en bornage de propriété est possible à tout moment et sans justification. Les frais sont partagés entre les deux propriétaires voisins et dépendent bien souvent des honoraires du géomètre intervenant.