Aller au contenu principal

Bornage de parcelles

Le bornage consiste à fixer les limites de propriété de terrains contigus en plaçant des repères tels que des jalons ou pierres de délimitation. L’opération permet de connaître et de faire respecter les limites de propriété.

Le bornage permet de fixer les limites d’un terrain.
Le bornage permet de fixer les limites d’un terrain.
© Jean-Charles Gütner


Le bornage n’est pas obligatoire. Il peut toutefois devenir problématique en cas de mésentente entre les voisins. Dans une telle situation, l’un des propriétaires de terrains adjacents peut en faire la demande.
Il peut être établi à l’amiable ou par voie judiciaire à défaut d’accord. Dans le cas d’un accord à l’amiable, il n’existe pas de procédure particulièrement encadrée pour mettre au point le bornage amiable de parcelles. Toutefois, les parties doivent faire appel à un géomètre qui établira un procès-verbal constatant les limites de propriété. Le document, signé par les parties, permet de définir la contenance et les limites officielles des parcelles concernées. Pour que l’opération soit pleinement efficace, il est conseillé de l’enregistrer au service des hypothèques.
A défaut d’entente, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës en saisissant le juge du tribunal d’instance du lieu de localisation des parcelles. Par conséquent, le preneur à bail de la parcelle non bornée ne peut que suggérer le bornage à son propriétaire. Il n’est pas fondé à saisir le tribunal lui-même.
Dans une telle situation, le tribunal nomme un géomètre qui déterminera les limites de propriété. Dans l’éventualité où l’une des parties conteste son évaluation, il appartiendra au juge de trancher. Finalement, ce dernier rendra un jugement fixant les limites séparatives des deux fonds.
L’action en bornage de propriété est possible à tout moment et sans justification. Les frais sont partagés entre les deux propriétaires voisins et dépendent bien souvent des honoraires du géomètre intervenant.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Groupama Grand Est
Pour une erreur de calendrier, Groupama fait le buzz malgré lui
Les réseaux sociaux sont féroces et la moindre erreur de communication se paye au prix fort. C'est ce qu'a constaté au cours des…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Pour Francis Pruvot et Nicolas Sangnier, l’élevage est une diversification intéressante qui assure l’équilibre de leurs exploitations.
Eleveurs bovins (6/10). Un Label rouge pour une meilleure valorisation
Épisode 6/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde