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Ce qui se profile pour la fin de l’année

Les règles de l’assurance vie, des plus-values immobilières, de l’immobilier locatif et les niches fiscales vont encore une fois être modifiées.

A peine sorti de la loi de finances pour 2013, le gouvernement prépare déjà celle pour 2014. Depuis un peu plus de deux ans, les gouvernements successifs ont fortement modifié la législation. Cette pluralité de textes donne le tournis aux épargnants et freine les investisseurs.
Ces dernières semaines, les mesures annoncées devraient alléger la facture fiscale. Certaines d'entre elles seraient applicables dès le 1er septembre 2013.

Les plus-values immobilières
Le gouvernement a pris cons­cience que l’alourdissement de la fiscalité de l’immobilier avait gelé le marché. François Hollande a annoncé deux mesures pour débloquer le marché de la résidence secondaire ou de biens loués (la résidence principale restant exonérée).
La première serait un abattement exceptionnel sur les cessions de résidence secondaires (vraisemblablement autour de 20 %) et la deuxième une exonération fiscale de toute plus-value immobilière au bout de 22 ans de détention du bien, au lieu de 30 ans aujourd’hui. Par ailleurs, le barème des abattements sera modifié, il deviendrait linéaire (5% au-delà de la deuxième année de détention du bien).
Reste à savoir, si les plus-values immobilières seront soumises à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire suivant la progressivité de l’impôt, comme c’était le cas avant 2004. Dans ce cas, le vendeur qui serait dans une tranche de revenus de 30 % ou plus, serait davantage taxé qu’actuellement, par contre celui qui se trouve dans les tranches inférieures payerait moins d’impôt. Aujourd’hui, les plus-values sont taxées au taux de 19 % plus les prélèvements sociaux de 15,50 %, soit 34,50 %.
Les surtaxes qui s’appliquent aux plus-values au-delà de 50 000 € (elles oscillent entre 2 et 6%) continueront certainement à s’appliquer.
Ces mesures pourraient s’appliquer aux promesses de vente signées le 1er septembre 2013.

Les plus-values mobilières
Le régime des plus-values mobilières vient d’être modifié, c’est la troisième fois en six mois. Elles restent taxées au barème de l’impôt sur le revenu, mais la taxation sera réduite en raison de larges abattements (20% pour une durée de deux à quatre ans, 30% pour une durée de quatre à six ans et 40% au-delà de six ans de détention). La taxation maximale est de 39,90 % avec les prélèvements sociaux ; elle tombe quasiment de 10 % au bout de 6 ans de détention, voire moins dans certains cas.
Il ne faut pas oublier qu’à partir de cette année, les épargnants subissent la taxation des intérêts et dividendes au barème de l’impôt sur revenu et n’ont accès au prélèvement libératoire que dans des cas bien précis.

L’assurance-vie
Le gouvernement prévoir également une réforme de la fiscalité de l’assurance vie. Dans un premier temps,il supprimerait la taxation réduite de 7,50 % pour les contrats d’assurance vie supérieurs à 500 000 €. Actuellement, la taxation s’applique aux contrats dont le montant est supérieur à 152.500 €. Ce tôt de 7,50 % au-delà de 500 000 € ne serait maintenue qu’à la condition d’investir dans des contrats euro-croissance, qui seraient à mi-chemin entre les contrats euros dits sécurisés et les unités de compte plus risquées, ou encore dans des unités de compte d’une durée supérieure à huit ans.
Cette réforme de l’assurance-vie réduirait également le seuil à partir duquel la taxation de 7,50 % s’opère. Il est prévu de l’abaisser de 152 500 à 100 000 € en matière de droit de succession. Et d’augmenter la durée de détention des contrats de 8 à 12 ans pour continuer à bénéficier du taux de 7,50 %.

Les revenus locatifs
De nombreuses mesures se préparent dans le cadre de la nouvelle loi sur l’urbanisme et le logement que va présenter Cécile Duflot prochainement au conseil des ministres. Parmi ces mesures, une vise à renforcer la garantie des loyers impayés. Ce projet en partie dévoilé, préconise aux bailleurs de souscrire une assurance contre les loyers impayés, ce qu’on appelle «la garantie universelle des risques locatifs». Pour la financer, les bailleurs seraient tenus de payer une taxe de 1 % sur le montant des loyers. Les locataires pourraient être aussi sollicités au même niveau. Cette mesure devrait entraîner une certaine déresponsabilisation des locataires vis-à-vis du paiement du loyer.
Il est prévu également de plafonner les frais d’agence immobilière, de renforcer l’encadrement des tarifs de syndics de copropriété et de l’activité des marchands de listes d’appartements.Ce qui signifie que toute nouvelle location ou relocation située en zone tendue ne pourra dépasser le prix d’un loyer médian défini par un observatoire des loyers. Seule dérogation à cette règle, un accord entre les parties en cas de travaux d’amélioration.
Lors de la mise en location, les frais d’agence seront entièrement payés par le bailleur, seul l’état des lieux et la rédaction du bail serait acquittés pour moitié par le bailleur et le locataire.
Pour l’instant rien n’est fait, ces projets doivent être discutés au Parlement et avant qu’ils ne soient présentés, un arbitrage du président de la République s’impose.

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