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Chronique du droit des contrats

© AAP


J’ai complété, signé et renvoyé un document pensant qu’il s’agissait d’une simple demande de vérification des coordonnées de mon entreprise. Au final, je me rends compte que derrière ce document se cachait un contrat d’insertion dans un annuaire professionnel. Que faire ?

Malgré les risques de poursuites judiciaires encourues, des sociétés, le plus souvent situées à l’étranger, pratiquent ce type de démarchage douteux. La technique est toujours la même : ils vous transmettent par fax ou par courrier un document dont la présentation ambigüe peut laisser croire qu’il s’agit d’un formulaire administratif de demande de renseignements ou de vérification des coordonnées de votre entreprise. Or, il s’agit en fait d’une commande ferme d’insertion dans un annuaire inexistant ou inutile. L’engagement est généralement peu visible sur le document qu’on vous demande de signer, tout comme le prix et la durée de cet engagement. Lorsque vous ne payez pas, commence alors une phase d’intimidation dans le but de vous impressionner. Vous êtes harcelé par téléphone ou inondé de courriers de relance, de mises en demeure de payer et de menaces de poursuites judiciaires. Ils font parfois même appel à des sociétés de recouvrement de créances. Ne vous laissez surtout pas intimider !...

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