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Cipan-SIE : report sous condition de la date d’implantation

Au regard des conditions climatiques rencontrées cet été, un report de la date de présence obligatoire des couverts déclarées en SIE au 21 septembre est autorisée, sous réserve de s’être signalé auprès de la DDTM.

Il est possible de reporter au 21 septembre le début de la période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées SIE.
© D. R

Mardi 7 septembre, l’administration, à la demande de la FDSEA et des JA de la Somme, a reconnu la situation actuelle (retard des travaux de récoltes, déchaumage, semis, etc.) comme situation de cas de force majeure. Ainsi, pour les exploitants agricoles qui en font la demande, il est possible de reporter au 21 septembre 2021 le début de la période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées SIE.

Dans ce cas, les cultures devront être implantées avant le mardi 21 septembre et devront rester en place jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. Par conséquent, pour ceux qui ne feront pas la demande de dérogation, la période de présence obligatoire de couverts SIE reste celle fixée initialement dans l’arrêté national du 8 avril 2021, à savoir, pour la Somme, du lundi 6 septembre au dimanche 31 octobre inclus.

 

Comment bénéficier de cette dérogation ?

Pour bénéficier de la date de report d’implantation, la demande de dérogation à la date d’implantation des cultures dérobées SIE est à compléter et à renvoyer par courrier à la DDTM de la Somme (35 rue de la Vallée – 80000 Amiens) ou par courriel à l’adresse suivante : ddtm-surf@somme.gouv.fr 

Celle-ci est à renvoyer au plus tard le 20 septembre et, attention, ce report s’applique à l’ensemble des parcelles concernées par des couverts d’intercultures SIE de l’exploitation. Il n’est donc pas possible d’avoir deux dates distinctes pour une même exploitation.

 

Conséquences sur les paiements Pac

Par ailleurs, suite à ce report, le versement du paiement vert ne pouvant avoir lieu avant que l’ensemble des périodes de présence obligatoire soient closes, celui-ci interviendra, donc, qu’à l’issue de la période de présence obligatoire de huit semaines à compter du 21 septembre pour les exploitants du département.

Enfin, pour rappel, exceptionnellement, cette année, en raison de la crise de la Covid-19 et des mauvaises conditions météorologiques (notamment des inondations dans certaines régions), le premier versement Pac (qui débutera au 16 octobre), correspondra à 70 % des aides directes (contre 50 % l’année précédente).

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