Mieux protéger et mieux reconnaître les conjoints engagés sur l’exploitation

Le statut de conjoint collaborateur a permis à de nombreuses personnes — majoritairement des femmes — de participer officiellement à l’activité agricole et de bénéficier d’une reconnaissance juridique. Contrairement à certaines idées reçues, ce statut ouvre à une couverture sociale significative : indemnisation automatique en cas d’accident du travail, versement d’indemnités journalières en cas de maladie, et accès au congé de maternité via l’allocation de remplacement prévue dans le cadre de l’Amexa.

Toutefois, certains droits restent limités, notamment en matière de retraite de base et complémentaire ou encore de rente accident du travail, etc. Cette protection partielle explique la volonté d’encourager des statuts plus protecteurs et plus favorables à long terme.

La limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans marque une évolution importante en matière de protection sociale. L’objectif est de permettre aux personnes concernées et engagées sur l’exploitation agricole d’accéder à des droits renforcés, à travers des statuts plus protecteurs.

Ce changement implique une démarche à effectuer : ce sont aux chefs d’exploitation de la réaliser avant le 31 décembre 2026 pour affilier son conjoint à un nouveau statut : salarié ou chef d’exploitation agricole/associé. Sans action d’ici cette date, le statut de salarié sera automatiquement attribué.

À noter : si le conjoint collaborateur a 67 ans avant le 1^er janvier 2032, il n’est pas concerné par cette limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans et pourra le conserver jusqu’à sa retraite.

Un choix à préparer dès maintenant

Ce changement invite à une réflexion dès aujourd’hui. Car au-delà d’un simple changement de statut, il interroge sur l’organisation de l’exploitation : quel est le rôle réel du conjoint dans l’exploitation ? Quelle est la répartition du travail au quotidien ? Quels sont les projets professionnels de chacun à moyen ou long terme ? Selon le statut choisi, cela peut modifier le niveau de cotisations sociales, la répartition des responsabilités, ou encore l’organisation globale de l’exploitation. Pour être guidé(e) dans ce choix, il est recommandé de se rapprocher de son comptable/juriste.

Être informé et accompagné dans les démarches

Pour aider chaque couple à réfléchir sereinement, la MSA met à disposition un dispositif d’information et d’accompagnement :

• de l’information détaillée sur picardie.msa.fr,

• une FAQ pour répondre aux principales interrogations, disponible également sur notre site internet,

• des équipes au sein des MSA mobilisées pour expliquer les choix possibles et aider aux démarches.

Bon à savoir

Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des cinq ans, s’ils surviennent après le 1^er janvier 2022. Par exemple, si une personne divorce après deux ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu. Elle a la possibilité d’être de nouveau conjoint collaborateur pour trois ans, ultérieurement.