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Comment activer la calamité agricole ?

Face à un phénomène climatique exceptionnel, les agriculteurs ont la possibilité d’activer le dispositif des calamités agricoles... sous conditions.

La procédure à suivre.
La procédure à suivre.
© D. R.

Les aléas climatiques auxquels sont confrontés de plus en plus les agriculteurs sont un véritable casse-tête dans la maîtrise des risques sur les exploitations agricoles. Les accidents climatiques peuvent provoquer des pertes considérables menaçant l’équilibre économique des sinistrés.
L’indemnisation des dommages causés par des phénomènes climatiques exceptionnels se fait d’une part par les assurances (catastrophes naturelles) et d’autre part par le dispositif des calamités agricoles. Il existe également d’autres dispositifs tels que le chômage partiel, le report du paiement des cotisations sociales et le dégrèvement de la TFNB. Ces dispositifs peuvent être activés en complément, selon les situations.

Que sont les calamités agricoles ?
Les calamités agricoles sont tous les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative habituellement utilisés en agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont avérés inopérants
(art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime). Concrètement, la procédure des calamités agricole a pour but d’indemniser des pertes par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) que les agriculteurs subissent lors d’événements météorologiques contre lesquels ils n’ont pu protéger leurs productions et leurs biens.
Le régime des calamités agricoles intervient seulement dans les cas où une garantie ne peut être souscrite normalement auprès d’une entreprise d’assurance et mise en jeu en cas de sinistre (cf. arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables). Par exemple : les cultures de blé, d’orge et de pommes de terre sont assurables et ne sont donc normalement pas éligibles à la procédure de calamités agricoles.

Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages ayant occasionné des pertes de récolte ou des pertes de fonds sont indemnisables. La perte de récolte correspond à des baisses quantitatives de production à l’exception de l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles, (exemple : blé, orge, pomme de terre ne sont pas indemnisables) y compris les semences de ces cultures et sur vignes et des pertes de récolte dues à la grêle et au vent y compris les cultures sous-abris (les serres, tunnels et ombrières).
Les cultures fruitières bénéficient du régime de calamités agricoles, notamment pour le risque gel, à l’exception des risques grêle et tempête. Les pertes de récolte sur prairies liées à la grêle restent indemnisables.
On entend par perte de fonds la destruction ou la dégradation des moyens de productions comme le sol, les clôtures, les haies, les animaux en plein air, les ruches, les stocks à l’extérieur des bâtiments et les ouvrages présents sur l’exploitation. Sont exclus les dommages aux bâtiments et aux équipements d’irrigation.
Pour les sols, l’indemnisation correspond aux frais de remise en état (main-d’œuvre, location de matériel) jusqu’à concurrence du montant de la valeur vénale de la surface sinistrée.

Quel est le seuil d’éligibilité des dommages ?
Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamités agricoles, les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 E. De plus, pour les pertes de récolte, deux seuils réglementaires cumulatifs doivent être respectés : un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide Pac couplée) par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures composant cette production ; un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides Pac comprises.

Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation : les bâtiments et le contenu si vous êtes propriétaire exploitant ; les seuls bâtiments si vous êtes propriétaire non exploitant ; le seul contenu si vous êtes fermier ou métayer. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

Comment actionner le régime des calamités agricoles ?
Dés la survenance d’un phénomène climatique exceptionnel provoquant des dommages importants, il est important de les faire recenser auprès de vos représentants agricoles et de la DDTM. Un rapport reprenant l’évaluation des dommages sera présenté au Comité départemental d’expertise (CDE), composé des représentants de l’État, de la profession agricole, et des établissements d’assurance et bancaire. Le dossier est adressé ensuite par le préfet du département au du ministre chargé de l’agriculture qui rend un arrêté après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). La reconnaissance de calamité agricole est une condition nécessaire au dépôt de dossiers individuels de demande d’indemnisation de la part des exploitants sinistrés. Les dossiers individuels doivent être transmis à la DDTM dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’arrêté en mairie. Les dossiers sont ensuite instruits et contrôlés par la DDTM. Le régime des calamités agricoles repose sur une approche collective et forfaitaire. L’indemnisation des sinistrés se fait après avis du CNGRA sur la base des moyennes départementales inscrites au barème et par rapport aux taux d’indemnisation définis par l’arrêté interministériel fixant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents du 17 septembre 2010.

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