Aller au contenu principal

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé ?

Ce crédit d’impôt est destiné à aider les exploitants astreints à une présence quotidienne sur leur exploitation à prendre des congés. Il porte sur les dépenses engagées pour assurer le remplacement temporaire. Il est réservé aux personnes physiques imposés aux bénéfices agricoles.
Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement.
Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,44 € x 42 = 144,48 € en 2012), portant le plafond journalier pour le calcul du crédit d'impôt à 144,48 € (soit un plafond annuel de 2.022,72 € pour 14 jours). Le crédit d'impôt peut donc être au maximum de 72,24 € par jour de remplacement. Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt doivent être strictement liées au remplacement pour congé annuel de l’exploitant, soit par emploi direct de salarié, soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. La déclaration n°2079-RTA-SD doit être accompagnée par une copie de la facture de la prestation de services de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Chaque année, environ 10 % des fermes du département de la Somme font  l’objet d’un contrôle administratif, ce qui apparait relativement faible selon  l’administration départementale.
«Trop» de contrôles chez les agriculteurs ? La DDTM répond

Lors de la session de la Chambre départementale d’agriculture de la Somme du 19 mars dernier, l’administration départementale…

Présentation des Prim'holstein.
Les vaches Prim’holstein, les stars de la Foire agricole de Montdidier

Le lundi 1er avril avait lieu la traditionnelle Foire agricole de Montdidier, avec de nombreux exposants. Parmi les…

Gros rendement pour la campagne 2023-2024 de collecte des pneus

Au cours de l’hiver, pendant trente jours, 370 exploitations agricoles de la Somme ont participé à la collecte des pneus…

dégâts sanglier approche affût 1er avril
Le tir du sanglier ré-autorisé à partir du 1er avril

La préfecture de la Somme a décidé de prolonger la période de chasse du sanglier dans la Somme sous conditions en modifiant l’…

Quatre kilomètres de haies pour protéger un captage d’eau

En s’associant à un partenaire privé, Christophe Desmis, un agriculteur du Santerre, fait le pari de planter quatre kilomètres…

Le retard pris dans les semis inquiète la CGB comme l’Institut technique de la betterave (ITB) avec un risque «jaunisse»  fort cette année.
Des premiers semis de betteraves sous un ciel nuageux

C’est toujours dans l’attente d’un contingentement des volumes de sucre importé d’Ukraine et de l’autorisation de certaines…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde