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Comment seront taxés vos revenus d’épargne en 2013

Changement en profondeur : les revenus d'épargne soumis au régime de l'impôt progressif sur le revenu. Et il vous en coûtera beaucoup plus.

A compter du 1er janvier 2013, les dividendes et produits de placements à revenu fixe sont soumis obligatoirement au barème progressif de l’impôt sur le revenu et l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimée. C’est conforme à l’engagement contestable du président de la République : «imposer les revenus du capital comme ceux du travail». Force est toutefois de constater que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire profite aux plus aisés alors qu'il est souvent utilisé à tort par des contribuables modestes.

Revenus d’obligations, livrets taxés, compte à terme
Auparavant, vous pouviez demander à votre banque que les intérêts perçus soient soumis à un taux forfaitaire dès leur encaissement. Ce taux était de 24 % en 2012. Les personnes fortement imposés avaient choisir le prélèvement forfaitaire.
A compter du 1er janvier 2013, les règles changent. Les intérêts seront ajoutés à vos revenus pour être taxés selon le barème progressif de l’impôt. Mais, un acompte devra être versé au cours de l’année 2013. Celui-ci est égal à 24 % des intérêts bruts. Pour échapper à ce prélèvement, le contribuable doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € s’il est célibataire, divorcé ou veuf, ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé. La demande doit être faite avant le 1er avril 2013. Pour les années suivantes, ce sera avant le 30 novembre.
Autre possibilité, si votre foyer fiscal ne perçoit pas plus de 2 000 € d’intérêts en 2013 (ce seuil devrait inclure les intérêts du Livret A… en attente de précisions), vous pourrez, en faisant votre déclaration de revenu au mois de mai 2014, demander qu’on vous applique un taux de 24 %, au lieu du taux progressif.
Rappel : les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire (LEP), un livret de développement durable, un compte d’épargne-logement (CEL), un plan d’épargne-logement (PEL) de moins de douze ans, un livret d’épargne entreprise, livret jeune ne sont pas taxables.

Dividendes
Même régime, à compter du 1er janvier 2013, les dividendes seront taxés au barème progressif de l’impôt, après un abattement de 40 % (l’abattement forfaitaire fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation du contribuable est supprimée). Ils seront soumis également à un prélèvement obligatoire dès leur encaissement et ce au taux de 21 %, puis l’année suivante au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, un système de dispense, analogue à celui des intérêts, est prévu. Seul le seuil de revenu fiscal de référence diffère. Il est de 50 000 € s’il est célibataire, divorcé ou veuf, ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Exemple dans le cas ou les revenus sont inférieurs au revenu de référence
Mme Dupont est veuve, son revenu fiscal de référence (RFR) indique pour 2011 la somme de 42 600 €. Elle perçoit des dividendes de 3 000 €. En l’espèce, son RFR est inférieur à 50 000 €. Elle pourra donc demander à être dispensée du prélèvement obligatoire au titre des dividendes qu’elle percevra en 2013. Ce qui signifie que les 3 000 € seront imposés au barème de l’impôt sur le revenu avec l’ensemble de ses autres revenus.

Exemple dans le cas ou les revenus sont supérieurs au revenu de référence
Une Sarl de commercialisation, imposée à l’impôt sur les sociétés distribue 10 000 € de dividendes à son associé Durand, le 15 mars 2013. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de Durand au titre de 2011 ne lui permet pas d’être dispensé du prélèvement.
Le 15 avril 2013 au plus tard, la Sarl versera au Trésor public :

- 2 100 € au titre du nouveau prélèvement obligatoire (10 000 x 21 %) ;
- 1 550 € au titre des prélèvements sociaux (10 000 x 15,5 %).
Le montant net de dividendes versé par la société à Durand est égal à : 10 000 – 2 100- 1 550 = 6 350 €
En 2014, l’impôt dû par Durand, bénéficiaire des dividendes au titre de l’imposition des revenus de 2013 est calculé de la manière suivante :
Base d’imposition du dividende : 10 000 – (10 000 x 40 % (abattement))= 6 000 €.
CSG déductible : 5,1 % (au lieu de 5,8 % auparavant) du revenu imposable de 2013 soit 10 000 X 5,1 %= 510 €
Montant du revenu net imposable correspondant au dividende perçu : 6 000 – 510= 5 490 €.
Prenons l’hypothèse suivante : Durand est imposé au taux marginal de 30 %.
L’impôt du au titre du dividende est égal à : 5 490 X 30 %= 1 647 €
Le prélèvement obligatoire opéré à la source d’un montant de 2 100 € (sans abattement de 40%) s’impute sur le montant de l’impôt dû soit : 1647 – 2 100 = 453 €
Durand aura un crédit d’impôt de 453 € au titre de l’imposition de ses dividendes perçus en 2013 compte tenu de l’acompte obligatoire déjà versé. Ce qui est normal car on ne tient pas compte de l’abattement de 40 % dans le calcul de l’acompte.

Les prélèvements sociaux
Tous les revenus d’épargne (sauf le livret A,) sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50%. L’année prochaine, 5,1 % (au lieu de 5,8 % auparavant) de ces prélèvements sont déductibles du revenu.

Les plus values mobilières

A compter du 1er janvier 2013, le régime d'imposition au taux de 19 % est abandonné sauf exception pour le régime «créateurs d’entreprise».
Par contre, tous les gains et profits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux sont calculés sur la totalité du gain net réalisé.
Les contribuables bénéficient toutefois d’un nouvel abattement sur les plus values mobilières réalisées à partir de 2013.
Cet abattement est fixé selon la durée de détention (date de souscription ou d'acquisition) :
- 20 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession,
- 30 % pour ceux détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans,
- 40 % maximum pour ceux détenus depuis plus de 6 ans.

NB : Les titres détenus depuis plus de 6 ans peuvent bénéficier dès le 1er janvier 2013 d'un abattement de 40%.

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