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Conjoint collaborateur ou associé exploitant ?

Il n’est pas toujours facile de choisir un statut social entre celui de conjoint collaborateur et celui d’associé exploitant.

Le statut de conjointe collaboratrice à titre principal ou secondaire doit être souscrit dès lors de son implication dans l’exploitation familiale, peu importe la forme  de contribution apportée par le conjoint, le partenaire ou le concubin.
Le statut de conjointe collaboratrice à titre principal ou secondaire doit être souscrit dès lors de son implication dans l’exploitation familiale, peu importe la forme de contribution apportée par le conjoint, le partenaire ou le concubin.
© D. R.

La profession d’agriculteur peut être exercée sous différents statuts sociaux, qui conditionnent les droits aux prestations et peuvent avoir des incidences importantes. Un agriculteur, s’il est marié, qui entre dans la profession, peut choisir entre deux statuts : 

- celui de conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire et à la condition que l’époux soit exploitant individuel ou associé d’une société de type Gaec, EARL ou SCEA. Il doit participer aux travaux de l’exploitation. Cela lui permet d’acquérir des points retraite de retraite proportionnelle et complémentaire et une retraite de base, en plus, pour les conjoints collaborateurs à titre principal

- celui d’associé exploitant au sein d’une société.

Le choix est lié essentiellement à la recherche du statut social, le mieux adapté pour la personne concernée. Celui-ci aura un coût tout à fait différent : le conjoint ne paiera que pour la retraite, ce qui veut dire un retour sur investissement plus rapide que celui de l’exploitante. Le statut de conjoint collaborateur permet, sans engager de frais importants, de bénéficier d’une protection sociale indispensable, utile et sécurisante. 

Autre aspect, celui de l’acquisition de la capacité professionnelle au bout de cinq ans, qui peut permettre de s’installer, et de remplir les conditions lors du passage au contrôle des structures. Cette capacité professionnelle est facile à obtenir, encore faut-il que l’exploitant inscrive son conjoint comme conjoint collaborateur auprès de la MSA et d’attendre cinq ans. C’est pourquoi, l’anticipation est nécessaire !

En revanche, l’associée d’une EARL par exemple, versera des cotisations sociales liées à son revenu professionnel et au taux d’environ 36 % jusqu’au plafond de la sécurité sociale et autour de 25 % au-delà. Certes, un coût plus élevé mais qui donne des prestations plus importantes en contrepartie de ces cotisations, notamment en termes de retraite. Le choix ne doit pas se faire en fonction du gain de trésorerie, mais selon les droits à accorder au conjoint. 

conjoint collaborateur/associé

Statut de conjoint collaborateur 

S’adressent aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial, celles qui sont liées par un pacte de solidarité civil ou encore celles qui vivent en concubinage avec l’exploitant.   
Il existe deux statuts de conjoint collaborateur : 
Collaborateur à titre principal 
Ce statut oblige les conjoints à avoir une activité sur l’exploitation au moins égale à 50 % et, éventuellement, une activité salariée ou autre à l’extérieur pour moins de 50 %. Dans ce cas, ils peuvent acquérir une retraite proportionnelle de 16 points annuels moyennant un coût d’environ 474 € et 66 points de retraite complémentaire moyennant une cotisation annuelle de 487 €, le reste correspond aux cotisations Vivéa (70 €), cotisation invalidité (29 €) et l’Atexa pour environ 178 €, auquel s’ajoute une retraite forfaitaire de 273 €, soit ce qui représente un coût total d’environ 1 510 €
Collaborateur à titre secondaire 
Ce statut est réservé aux personnes qui exercent une activité à l’extérieur de plus de 50 %. Dans ce cas, le conjoint ne peut acquérir qu’une retraite proportionnelle de 16 points annuels et 66 points de retraite complémentaire moyennant une cotisation annuelle d’environ 961 € (474 + 487), le reste correspond aux cotisations Vivéa (70 €) et l’Atexa pour 90 €, ce qui représente un coût total d’environ 1 120 €. La retraite forfaitaire est exclue, de même la cotisation invalidité.

 

Baux copreneurs entre conjoints

Dans le cadre d’une société, les copreneurs s’engagent ensemble vis-à-vis du bailleur à respecter toutes les obligations du bail : payer le fermage, exploiter le fonds raisonnablement… Ils bénéficient de tous les droits d’un preneur tant qu’ils exploitent ensemble les biens loués. Si un copreneur se retire pour prendre sa retraite par exemple, le copreneur restant peut continuer le bail à son seul nom.  Pour cela, le preneur doit adresser au bailleur dans un délai de trois mois à compter de la cessation d’activité du copreneur, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre doit : reproduire intégralement le troisième alinéa de l’article L.411.35 du Code rural ; mentionner les motifs allégués pour cette demande (retraite…) et la date de cessation d’activité du copreneur.
Si le bailleur souhaite s’opposer à la continuation du bail, il pourra saisir le tribunal paritaire, dans un délai de deux mois qui statuera sur la demande.
À défaut d’opposition, le preneur ayant respecté ce formalisme sera seul titulaire du bail et évitera tous les risques évoqués ci-dessus : la perte de son droit au renouvellement et du droit de céder le bail.
Dans le cas d’un bail copreneur et si l’un des copreneurs est conjoint collaborateur ou encore si celui-ci ne participe pas à l’exploitation, cela peut se compliquer au moment du transfert du bail. En effet, le bailleur pourra refuser la cession de bail au seul motif que l’un des copreneurs n’est pas exploitant au moment de la demande de cession de bail au profit d’un descendant par exemple.
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