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Conjoint collaborateur : sa durée est maintenant limitée à cinq ans

La loi de financement de sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq ans le statut du conjoint collaborateur des travailleurs indépendants. Cette obligation a été étendue aux conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ou d’associés de sociétés civiles. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Le statut de conjointe collaboratrice à titre principal ou secondaire doit être souscrit dès son implication dans l’exploitation familiale, peu importe la forme  de contribution apportée par l’épouse, la partenaire ou la concubine. Mais il existe d’autres choix comme celui de salarié ou d'exploitant.
Le statut de conjointe collaboratrice à titre principal ou secondaire doit être souscrit dès son implication dans l’exploitation familiale, peu importe la forme de contribution apportée par l’épouse, la partenaire ou la concubine. Mais il existe d’autres choix comme celui de salarié ou d'exploitant.
© D. R.

À propos de la durée du statut du conjoint collaborateur, lors des discussions, la Caisse centrale de MSA souhaitait que cette mesure soit applicable aux collaborateurs des chefs d’exploitation agricoles, «afin d’acter du caractère transitoire de ce statut de collaborateur, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, notamment en matière de retraite». Cette mesure a été adoptée dans l’objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle «rémunératrice» créant d’avantages de droits sociaux et permettant d’accéder à un statut plus protecteur, à savoir celui de salarié à temps complet ou à temps partiel, celui de co-exploitant ou encore celui d’associé exploitant. 

Cette nouvelle mesure de statut à durée limitée est fixée à cinq ans depuis le 1er janvier 2022. À titre d’exemple, une personne prend le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er juillet 2022, celui-ci restera valable jusqu’au 30 juin 2026. C’est déjà le cas pour les aides familiaux dont leur statut est limité à cinq ans.

Pour rappel, le conjoint qui travaille sur l’exploitation occasionnellement n’a pas de statut. Faute d’adhésion et de cotisations versées, le conjoint n’est pas assuré en cas de maladie professionnelle, d’invalidité ou d’accident sur l’exploitation. Généralement, le statut de conjoint collaborateur est exercé par les épouses, ce qui permet de leur garantir a minima une retraite et une couverture en cas d’accident. La loi impose au conjoint qui participe «régulièrement» aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire, chef d’exploitation ou co-exploitant, associé exploitant et salarié. En tout cas, la déclaration du travail est obligatoire, car le travail dissimulé est puni par la loi. 

 

Conjoint collaborateur : secondaire ou principal

Les personnes mariées quel que soit le régime matrimonial, celles liées par un pacte de solidarité civil ou celles vivant en concubinage peuvent prendre le statut de conjoint collaborateur. Celles ou ceux qui ont une activité salariée, peuvent adhérer à ce statut de conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire à la condition que leur conjoint soit exploitant individuel ou associé d’une société civile de type Gaec, EARL, SCEA ou SARL. 

Deux statuts existent, celui de conjoint collaborateur à titre principal qui contraint les personnes à avoir une activité sur l’exploitation supérieure à 50 % et, par la même occasion, avoir éventuellement une activité salariée à l’extérieur pour le reste du temps, à condition de rester sous le seuil de 50 %. Dans ce cas, ils bénéficient de l’ensemble des prestations sociales et peuvent acquérir une retraite forfaitaire, une retraite proportionnelle de 16 points annuel et de 66 points de retraite complémentaire. Il est peu coûteux pour l’exploitation mais offre des droits et prestations sociales assez limitées. Le montant de la cotisation oscille aux alentours de 1 600 € jusqu’à 2 600 €, voire plus en fonction des cotisations payées par l’exploitant.

Le deuxième, celui de conjoint collaborateur à titre secondaire, permet d’avoir une activité salariée à plein temps ou à temps partiel, excédent 50 % du temps. Le reste du temps, ils le consacrent à l’activité agricole, souvent dans un cadre de palier à certains travaux de la ferme. Les prestations sont plus limitées que celles du conjoint à titre principal. Ils ne peuvent acquérir seulement qu’une retraite proportionnelle de 16 points annuels et de 66 points de retraite complémentaire. Le coût de ce statut est de l’ordre de 1 100 €. La retraite forfaitaire est exclue, ainsi que la cotisation invalidité. Les deux statuts ont accès aux indemnités d’accident de travail et à la formation professionnelle.

À titre de rappel, il est impossible de prendre ce statut lorsqu'on exerce déjà une activité indépendante (infirmière, médecin, expert, gérant de société…).

Dans ce statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne paie que pour la retraite et l’assurance accident du travail, ce qui signifie un retour sur investissement relativement rapide. Certes, on peut choisir de devenir «exploitante agricole à part entière», mais cela engendrera un coût beaucoup plus élevé en termes de cotisations sociales en contrepartie de prestations plus importantes (retraite …).

 

Capacité professionnelle : peut servir

Autre aspect intéressant, qui n’est pas des moindres, ce statut permet d’obtenir la capacité professionnelle, pour ceux ou celles qui n’ont pas de diplôme agricole. Cette capacité est acquise au bout de cinq ans d’activité de conjoint collaborateur. Elle doit résulter de cinq années d’expériences durant les quinze dernières années sur une surface égale ou supérieure à 32 ha, en tant que conjoint collaborateur, salariée, associé-exploitant, exploitant ou co-exploitant. Cela peut être utile, le jour ou le conjoint, le partenaire ou le concubin envisage de s’installer ou de faire une reprise de parcelles de terres en tant qu’exploitant(e) agricole ou encore en cas de décès.

 

Formalisme 

Pour opter pour le statut de collaborateur, il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site de la MSA puis de l’envoyer à la caisse d’affiliation dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord de l’exploitant n’est pas nécessaire. Si les conditions sont remplies, le statut de conjoint collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception. Depuis le 1er septembre 2021, il est nécessaire pour les nouveaux d’établir une attestation sur l’honneur par le conjoint collaborateur auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Vous pouvez télécharger le modèle à remplir sur www.entreprises.gouv.fr.  

 

Les autres statuts 

 

D’autres statuts existent comme celui de salarié. Pour y prétendre, le conjoint doit effectuer un travail régulier à temps complet ou à temps partiel sur l’exploitation et en contrepartie recevoir une rémunération. Bien entendu, un contrat de travail doit être signé. Évidemment, les charges sociales seront plus importantes, mais le conjoint aura une couverture sociale optimum. Il bénéficiera d’une retraite plus conséquente, d’indemnités journalières en cas d’accident, de maladie ou de maternité au même titre qu’un salarié extérieur. Ce statut coûte plus cher à l’exploitation et celle-ci devra sortir un salaire tous les mois, assorti de charges sociales patronales. 

Enfin, le statut d’exploitant, de co-exploitant, d’associé-exploitant place le conjoint au même rang que l’exploitant. Il bénéfice des mêmes avantages en tant que prestations sociales. À la différence des autres statuts, c’est le revenu professionnel qui détermine le montant des cotisations sociales avec des prestations plus conséquentes.

Avant d’opter pour ce statut de conjoint collaborateur, il sera peut-être plus opportun de faire une simulation pour savoir quel est le statut le mieux adapté. Pour cela, contacter votre conseiller d’entreprise qui vous apportera les plus et les moins de ces statuts.

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