Réglementation

Consensus européen sur des mesures de simplification

Les autorités de Bruxelles commencent à prendre conscience de l’importance de la crise agricole qui secoue la plupart des pays européens. Après les mobilisations des agriculteurs dans de nombreux pays de l’Union depuis quelques mois, les ministres de l’Agriculture des Vingt-Sept ont consacré leur ordre du jour aux voies et moyens de sortir de cette crise. Le président du Conseil agricole lui-même, le Belge David Clarinval a reconnu le bien-fondé du mécontentement paysan : la rigidité des normes environnementales, leur complexité et le décalage croissant entre les réalités du terrain et les dispositions législatives nationales ou européennes ainsi que la nécessité de prendre des mesures pour corriger le tir. Ainsi les ministres se sont prononcés favorablement sur les propositions avancées par la Commission européenne quelques jours plus tôt. Après la décision sur les jachères (BCAE8), celle-ci est prête à aller plus loin sur la voie de la simplification. 
Première piste, la modification des règles relatives à la première norme (BCAE 1 2 et 9) qui impose l’obligation de maintenir la stabilité des surfaces consacrées aux prairies permanentes dans l’Union européenne depuis l’année de référence 2018. Elle a promis de modifier cette règle d’ici la mi-mars afin de prendre en compte le déclin du cheptel bovin dans l’Union européenne. La Commission devrait examiner également quelles pratiques agricoles pourraient être possibles pendant les périodes sensibles vis-à-vis de l’obligation de couvrir les sols au titre de la BCAE 6. S’agissant des contrôles, Bruxelles est d’accord pour les simplifier et de réduire le nombre de visites dans les exploitations de 50 % au maximum. Autre proposition qui devrait également déboucher rapidement : la clarification de la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles visant à garantir une application uniforme dans l’ensemble de l’Union. Aussi mentionnée, l’exemption des petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles liés au respect des exigences en matière environnementale (BCAE).

Actions à plus long terme

Si les ministres ont convenu que ces mesures constituaient un premier pas concret, ils ont invité, y compris Marc Fesneau, à les compléter par des actions plus ambitieuses. Le ministre français a notamment plaidé, comme plusieurs de ces collègues, en faveur du rehaussement du plafond des aides de minimis agricoles. Au-delà des questions de simplification, le ministre a aussi insisté sur la nécessité d’apporter des réponses européennes aux revenus des agriculteurs. Comme d’autres délégations il a indiqué attendre des propositions rapides de la Commission européenne pour renforcer le poids des agriculteurs dans la chaine de valeur agroalimentaire. Message reçu par le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Celui-ci s’est engagé à travailler à des actions en ce sens et à les protéger contre des pratiques commerciales déloyales. Les pistes envisagées pourraient porter sur la transparence des marchés, les coûts de production et le contrôle des produits agricoles importés…. D’ailleurs sur ce sujet, le ministre français et d’autres ministres ont rappelé les inquiétudes liées aux perturbations causées par les exportations ukrainiennes et demandé à la Commission de prendre la mesure de ces inquiétudes en mettant en placer un suivi plus approfondi des marchés et en explorant l’ensemble des options envisageables pour rétablir les équilibres sur le marché européen des céréales. D’une façon générale d’ailleurs, Marc Fesneau a souligné la nécessité de mettre en cohérence les politiques agricoles, environnementales et commerciales pour éviter des injonctions contradictoires et l’empilement de législations indispensables afin de rétablir la confiance des agriculteurs dans la politique agricole commune. 

Surtranspositions françaises : il faut «passer de la parole aux actes !»

Dans un communiqué, des organisations professionnelles du végétal* rappellent l’engagement du Premier ministre de faire de la lutte contre les surtranspositions le sixième grand objectif de sa feuille de route agricole. Le texte précise que de nombreux producteurs de fruits (pommes, cerises, pêches…), de légumes (tomates, melons, concombres, laitues, endives…), de plants de pommes de terre, de semences, se retrouvent « fragilisés » face à la concurrence intra-européenne où des producteurs espagnols, italiens, belges, néerlandais… «utilisent ces produits de protection des cultures» interdits en France «et maîtrisent ainsi le risque sanitaire». Quant à la filière betteravière française «malgré les moyens alloués à la recherche», elle «reste encore sans solutions efficaces et opérationnelles pour lutter contre la jaunisse, alors que ses concurrents européens maintiennent leurs rendements du fait notamment de l’utilisation de ces moyens efficaces de protection des cultures». Les signataires se félicitent des propositions de lois (déposées par des sénateurs - le 24 janvier - et par des députés - le 13 février) visant à rétablir les moyens de protection des cultures à disposition des agriculteurs français, pour les porter au même niveau que leurs concurrents européens, «Nous demandons désormais que ces initiatives soient intégrées au projet de Loi d’orientation agricole, avec le soutien du Gouvernement, en cohérence avec les engagements du Premier ministre», concluent les organisations. 
*CGB ; FNAMS ; FNP Fruits ; Association Nationale Pommes Poires ; FN3PT ; UNPT ; UFS.