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Contrôle des structures : les élus s’informent !

Une quarantaine de présidents de SEA, vice-présidents et délégués structures de la FDSEA de la Somme étaient réunis mercredi dernier pour un point d’information sur le contrôle des structures. L’occasion de faire une piqûre de rappel pour les élus déjà en place et d’éclairer les nouveaux.

Contrôle des structures, CDOA, déclaration de biens de famille… rien n’a échappé à nos élus !
Contrôle des structures, CDOA, déclaration de biens de famille… rien n’a échappé à nos élus !
© FDSEA 80

Suite aux dernières assemblées générales des Syndicats d’exploitants agricoles du département de la Somme, de nouveaux délégués de structures ont été élus au sein des territoires. Ainsi, chaque territoire va constituer et mettre en œuvre une commission locale structures afin d’émettre un avis sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter, soumis à l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA).
Afin que les nouveaux délégués structures puissent appréhender au mieux leur nouveau rôle et les enjeux qui y sont liés, la réunion fut l’occasion de faire un topo juridique sur les règles qui encadrent le contrôle des structures, le fonctionnement de la CDOA ainsi que le système des enquêtes mensuelles.

Les règles du contrôle des structures
Aujourd’hui, face à une transmission du foncier pas toujours évidente, il est impératif que les élus de la FDSEA de la Somme soient au point sur les règles encadrant les transactions foncières, vente ou cession de terres agricoles.
Après une analyse du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui fixe les orientations de la politique des structures au sein de la Picardie et les ordres de priorités pour les demandes d’autorisation d’exploiter, les élus ont pu schématiser la procédure d’instruction des dossiers, du demandeur à la DDTM avec, pour les opérations soumises à autorisation préalable, un passage obligatoire en publicité.
En effet, une fois le dossier de demande d’autorisation d’exploiter complet, la demande de reprise de terres est publiée deux mois sur le site internet de la préfecture (somme.gouv.fr), et un mois dans la mairie où se situent les biens objets de la reprise. Cette publicité, peu connue des exploitants agricoles, ouvre les portes aux dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter concurrents.
Une fois le contrôle des structures et le fonctionnement de la CDOA bien en tête, la réunion fut également l’occasion de mettre en place les règles du fonctionnement de la Commission locale structures. Le nouveau secrétaire général de la FDSEA, Denis Bully, a précisé que «le plus important aujourd’hui est d’apporter de la transparence dans les transactions foncières et de redéfinir la valeur économique des exploitations à céder».
Enfin, il est essentiel de rappeler que le contrôle des structures est en «danger» en ce début d’année. En effet, l’article 30 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoyait, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de supprimer ou d’alléger le contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions. Cette proposition a heureusement été supprimée à l’Assemblée nationale, le 17 janvier dernier.
De plus, Emmanuel Macron a récemment rappelé devant les Jeunes agriculteurs qu’il souhaitait «un recentrage du contrôle des structures agricoles sur les opérations qui le justifient».
Côté FDSEA, la suppression du contrôle des structures au sein du département, où le statut du fermage couvre plus de 75 % du foncier agricole, viendrait fragiliser et pénaliser les exploitants agricoles dans leur accès au foncier.
Le syndicalisme doit rester vigilant en vue de la prochaine loi foncière agricole.

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