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Convention collective agricole : ce qui va changer au 1er avril

À partir du 1er avril, les agriculteurs et les Cuma devront appliquer la Convention collective nationale (CCN), qui crée un nouveau socle commun du droit du travail dans le secteur. Les entreprises commencent d’ores et déjà à s’en emparer, s’est réjouie la FGA-CFDT, qui affiche toutefois sa vigilance sur le cas des saisonniers.

La FNSEA a créé un outil de diagnostic sur un site internet dédié : convention-agricole.fr. 
La FNSEA a créé un outil de diagnostic sur un site internet dédié : convention-agricole.fr.
© D. R.

Signée par les partenaires sociaux le 15 septembre, après trois ans de négociations, la convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma (CCN) crée un nouveau socle commun du droit du travail en agriculture qui entrera pleinement en vigueur le 1er avril. Elle instaure une grille de classification des emplois qui favorise la progression professionnelle, et est assortie d’une grille de salaires minimums à respecter. Pour être en règle, les entreprises et les exploitants agricoles doivent situer chaque type de poste de travail dans une grille de classification des emplois. Pour cela, ils doivent apprécier objectivement cinq critères : les degrés de technicité, d’autonomie, de responsabilité, de management et de relationnel nécessaires à la fonction. Cette évaluation permet de calculer un «coefficient de l’emploi» qui détermine la rémunération minimum à verser au salarié, et qui permet à ce dernier de monter de catégorie socio-professionnelle le cas échéant.

Plusieurs ressources existent pour accompagner les employeurs dans l’application de la CCN. La FNSEA a créé un outil de diagnostic sur un site internet dédié (convention-agricole.fr). Le groupement d’experts-comptables et d’avocats AgirAgri a créé un outil en ligne baptisé Clic & Claass. Aussi, la FNSEA et la FGA-CFDT ont tous deux mis en ligne leur propre version d’un guide pédagogique paritaire pour la classification des emplois.

 

De la place pour le mieux-disant local

La CCN pose donc de nouveaux jalons pour l’emploi agricole. Pour autant, les conventions collectives territoriales et professionnelles mieux-disantes ne sont pas remises en cause. «Les négociations locales conservent toute leur place au sein du dialogue social en agriculture», rappelait la FGA-CFDT le 8 mars.

Les entreprises agricoles ont commencé à s’emparer de cette nouvelle convention collective, s’est réjouit le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge, le 8 mars. Il a indiqué que la FGA-CFDT fait des «enquêtes» auprès de salariés pour savoir s’ils ont d’ores et déjà eu un entretien avec le chef d’entreprise à propos de la nouvelle convention, et d’un éventuel effet booster de celle-ci sur leur salaire minimal et leur catégorie socio-professionnelle. «Si je prends la région Bretagne, pour laquelle nous avons environ 75 % de retours [...] il semblerait que 40 % des salariés ont bénéficié d’une évolution suite à cette nouvelle classification», a-t-il glissé à titre d’exemple.

 

Vigilance sur les saisonniers

Franck Tivierge a rappelé que la FGA-CFDT a fait circuler l’information sur la nouvelle convention nationale à «tous les réseaux : centres de gestion, entreprises et salariés». Il a aussi salué la «qualité» des outils de classification mis à disposition par la FNSEA pour accompagner les exploitants dans l’application de la CCN, notant au passage «un petit flou» sur l’appropriation de la convention par les employeurs non-adhérents au syndicat majoritaire.

En revanche, il a attiré l’attention sur le sort des saisonniers agricoles pour qui la CCN s’applique également. «La difficulté sera certainement sur l’emploi saisonnier qui va arriver là, dans les jours et les semaines qui viennent : on voit qu’il y a un petit peu de retard, parfois des réticences, et donc, on va corriger le tir. Nous serons très vigilants», a-t-il promis. 

 

Président de la Commission employeurs de la FNSEA

«Le recrutement nécessite de se coordonner»

Jérôme Volle
La FNSEA était invitée, le 11 mars dernier, au ministère de l’Agriculture, avec d’autres organisations agricoles, à une conférence de l’Emploi. Objectif : optimiser les recrutements en agriculture, en particulier ceux de la main-d’œuvre saisonnière.

Pourquoi avez-vous participé à cette conférence de l’Emploi ?

Le Premier ministre s’était engagé, le 28 janvier dernier, devant Christiane Lambert et moi-même, à réunir les partenaires de l’emploi en agriculture pour travailler sur une dynamique de recrutement qui soit large, collective, partagée et efficace. C’est pourquoi il a demandé au ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à Élisabeth Borne, ministre du Travail, et au haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, de nous réunir autour de ce thème. C’était une réunion à la fois politique et technique qui a notamment réuni la FNSEA, l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), la Fédération nationale entrepreneurs des Territoires (FNEDT), la MSA, l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture (ANEFA), l’Opérateur de compétences pour la coopération agricole, l’Agriculture, la pêche, l’industrie agroalimentaire et les territoires (OCAPIAT) ainsi que Wizifarm («desbraspourvotreassiette») et Pôle Emploi.

Quelles ont été vos demandes ?
La FNSEA a exposé les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles les employeurs agricoles de main-d’œuvre sont confrontés en matière de recrutement. Nous avons présenté des demandes concrètes sur lesquelles je reviendrai, mais le plus important était pour nous de faire en sorte que lorsqu’on parle emploi, nos interlocuteurs aient aussi le réflexe «agriculture». C’était notamment l’un des sujets que nous avons abordé avec le représentant de Pôle Emploi. Nous nous sommes d’ailleurs rendus compte que lorsqu’un conseiller Pôle Emploi, dans une agence, était au fait des questions agricoles ou qu’il était dédié au recrutement dans ce domaine, les employeurs de main-d’œuvre agricole avaient moins de difficultés à signer des contrats, qu’ils soient saisonniers ou de plus long terme. L’important est bien évidemment de sensibiliser ces interlocuteurs et d’éviter le cloisonnement : une personne qui travaille aujourd’hui dans la restauration et qui ne trouve pas de travail pourrait peut-être faire un bon cueilleur de fraises, un bon ramasseur d’asperges, etc. Il faut aussi que, tous ensemble, nous nous organisions pour nous concerter et mobiliser au bon moment, au bon endroit. Le recrutement nécessite de se coordonner. C’est notamment dans ce sens que nous avons demandé de conclure un partenariat avec Pôle emploi et le ministère du Travail sur le dispositif «1 jeune 1 solution».

Quels autres sujets avez-vous abordés ?
Nous souhaitons mettre les emplois agricoles en avant et, dans cet objectif, nous avons demandé à participer à la future campagne de communication du ministère de l’Agriculture qui doit valoriser notre immense palette de métiers. La FNSEA entend consolider les groupements d’employeurs au niveau départemental. Elle a aussi demandé à réamorcer le dispositif Accès des demandeurs d’emploi aux métiers agricoles (Adema).

Pourquoi réamorcer ce dispositif Adema ?
Ce dispositif, qui fonctionnait plutôt bien, avait prouvé sa capacité à réussir les reconversions, mais aussi à accompagner les employeurs pour soutenir ces personnes en reconversion. En dix ans, ce sont près de 30 000 emplois permanents qui avaient ainsi été créés. Cependant, l’Adema a été rayé d’un trait quand il s’est agi de réformer la formation professionnelle. Il était associé au droit individuel à la formation (DIF) et n’a pas été récupéré par le Compte personnel de formation (CPF). Je pense que le message est bien passé auprès de la ministre du Travail qui réfléchit à une éventuelle réactivation du dispositif.

Avez-vous traité le sujet de la main- d’œuvre étrangère ?
Bien entendu, c’est un sujet important pour les employeurs de main-d’œuvre. Nous souhaitons créer des ponts avec les politiques d’insertion professionnelle des réfugiés. Nous partons du constat que nous peinons à recruter de la main-d’œuvre et, face à nous, nous avons des populations qui ne demandent qu’à travailler, s’insérer dans la société, sinon s’y intégrer. Nous sommes clairement dans une stratégie gagnant-gagnant. D’une manière générale, nous peinons aussi à recruter y compris de la main d’œuvre locale en raison des difficultés de mobilité que les plus précaires connaissent. Nos exploitations ne sont pas toujours à proximité d’un arrêt de bus….
Pour en revenir au volet main-d’œuvre étrangère, nous avons renouvelé, le 16 mars, une convention avec la Tunisie, en particulier avec l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (Aneti). Ce pays dispose d’un quota de 2 500 salariés et seuls 1 000 traversent la Méditerranée, essentiellement dans le sud de la France (Vaucluse) pour des activités de récolte (fraises, tomates) et taille de vigne. L’avantage est qu’ils sont déjà formés, par le gouvernement tunisien, aux métiers de l’agriculture comme chefs d’équipe, tractoristes, etc. Enfin, nous avons demandé à assouplir les conditions de logement, sans nous départir de nos obligations. Il est cependant vrai que les étudiants rechignent à payer un loyer qui vient en déduction de leur salaire. Ils préfèrent généralement le camping. C’est pourquoi, nous passons aussi des conventions avec des campings municipaux.

D’autres rendez-vous sont-ils prévus ?
Oui, nous avons convenu de nous revoir d’ici une quinzaine de jours et entre temps, nos différents services restent en étroit contact.
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