Social
Coup de rabot sur l’exonération de l’Acre en 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre).
Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude. À compter du 1er janvier 2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité (un oubli ou un dépassement de délai entraîne la perte définitive de l’exonération, même si le créateur remplit tous les critères d’éligibilité). Ce n’est plus une démarche automatique, il faut faire la demande. C’est sans doute le changement le plus impactant pour les entrepreneurs. Jusqu’alors, de nombreux créateurs bénéficiaient de l’Acre sans formalité particulière.
