Réglementation
De nouvelles prérogatives pour ceux chargés de la police rurale ?
À la veille de sa discussion au Sénat, on fait le point sur un projet de loi qui prévoit d’élargir significativement les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres.
À la veille de sa discussion au Sénat, on fait le point sur un projet de loi qui prévoit d’élargir significativement les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres.
C’est le mardi 3 février que le Sénat va débattre du projet de loi sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ce texte reprend en partie les préconisations d’une mission flash conduite en mai 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val d’Oise). Il autorise notamment les agents à dresser des amendes forfaitaires pour une liste précise d’infractions.
La mesure phare de ce texte est la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour au moins 9 infractions (article 2), allant de l’occupation illicite de halls d’immeuble à l’outrage sexiste et sexuel, en passant par la vente à la sauvette et l’usage de stupéfiants. Ils pourraient aussi, si la mesure est adoptée, verbaliser la conduite sans permis ou sans assurance ; le port d’armes blanches ; la pénétration sur une aire de compétition sportive, et l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive. Les policiers municipaux et gardes-champêtres pourront consulter directement, mais de manière limitée, certains fichiers de police, notamment le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) et le fichier des véhicules assurés.
