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Déclaration Pac 2019 : top départ le 1er avril

La campagne de télédéclaration des dossiers Pac 2019 approche. Présentation des différentes évolutions.

Trois réunions d’information Pac auront lieu pour présenter en détail l’évolution de la Pac.
Trois réunions d’information Pac auront lieu pour présenter en détail l’évolution de la Pac.
© © D. R.




Dès ce lundi 1er avril 2019, la télédéclaration des aides Pac surfaciques et végétales sera ouverte pour la majorité des exploitants et, comme en 2018, les agriculteurs auront jusqu’au 15 mai inclus pour faire leur télédéclaration. Rappelons également que, depuis le 1er janvier 2019, la télédéclaration pour les aides bovines (ABA et ABL) est ouverte, et ce, jusqu’au mercredi 15 mai inclus.
Comme chaque année, pour cette nouvelle campagne, l’outil Telepac a quelque peu évolué, tout comme la réglementation. Faisons le point sur les principales évolutions.

Telepac : quelles évolutions ?
Concernant l’outil, Telepac, le calcul des largeurs et des longueurs des haies, arbres alignés et fossés non-maçonnés sera désormais automatisé. Il sera également possible, lors de la télédéclaration, de faire apparaître sur le registre parcellaire les haies, mares et bosquets encadrés par la BCAE 7 (obligation de maintien de ces éléments topographiques), ainsi que les cours d’eau.
Autre nouveauté : la mise en place d’une couche interannuelle des couverts, qui a pour objectif la vérification de l’application de la définition des prairies permanentes. Pour rappel, une prairie permanente est une surface où la ressource fourragère est présente depuis cinq années révolues ou plus, même si la surface a été labourée puis réensemencée. Notons que, cet hiver, la DDTM a procédé à la requalification des surfaces herbacées.
Ainsi, les surfaces herbacées déclarées plus de cinq ans en temporaires (comme, par exemple, les prairies temporaires (PTR), les jachères de cinq ans ou moins (J5M), le ray-grass (RGA), etc.), deviennent à partir de la sixième année des prairies permanentes (codes pouvant être utilisés : PPH, PRL, J6P), sauf en cas de jachère de plus de six ans SIE (ce code J6S succède obligatoirement à un code prairie temporaire ou jachère de cinq ans ou moins ou au code J6S).
Toutefois, les surfaces destinées à la production de semences de graminées pures ne sont pas concernées par ce changement de catégorie la sixième année. Mais, attention au code MLG - mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de cinq ans ou moins - qui est, aujourd’hui, reconnu comme une surface herbacée.

SIE : ce qui change
SIE et cultures dérobées : une évolution attendue, mais qui n’est pas arrivée ! En effet, le ministère a arbitré et a décidé de maintenir la situation de 2018, soit une période de présence des cultures dérobées semées en mélange définie au niveau départemental alors que la réglementation européenne permet une gestion à l’échelle individuelle des périodes d’implantation des SIE. La FDSEA de la Somme dénonce, à ce propos, ce renoncement de la part du ministère qui, une fois de plus, engage à nouveau les agriculteurs dans la voie de l’absurdité réglementaire !
Néanmoins, la DDTM avait la possibilité de modifier les dates et la période du 9 septembre au 3 novembre 2019 a été prise pour le département de la Somme.
Autre évolution, concernant les SIE : les jachères. Les jachères déclarées, jachère de six ans ou plus déclarée comme SIE (code J6S), devront obligatoirement être comptabilisées comme SIE. A défaut, celles-ci seront requalifiées en jachère de six ans ou plus (code J6P, qui, comme indiqué ci-dessus, est un code prairie permanente). Pour rappel, pour être éligible au SIE, les jachères, J6S et J5M doivent obligatoirement être présentes du 1er mars au 31 août, et ne recevoir aucune application phytopharmaceutique lors de cette période. Une exception est accordée aux jachères mellifères. La période de présence obligatoire SIE s’étend du 15 avril au 15 octobre pour la campagne 2019.

Aides couplées : un an au lieu de trois
Enfin, l’aide couplée végétale accordée aux légumineuses fourragères évolue : la durée maximale d’éligibilité de trois ans pour une même parcelle et un même couvert est supprimée, tout comme la présentation de la facture des semences comme pièce justificative. L’admissibilité du couvert est tout simplement établie visuellement en contrôle sur place.
Une présentation complète et plus en détail des évolutions de la Pac pour la campagne 2019 seront présentées lors des trois réunions d’information Pac qu’organise la FDSEA avec la DDTM, la chambre d’agriculture et le CER. A vos agendas : la première aura lieu le mardi 9 avril, à 19h, à la Maison des agriculteurs, à Amiens, la seconde, le mardi 16 avril, à 20h, à la salle des fêtes de Grand-Laviers, et la dernière, le jeudi 18 avril, à 19h à la salle des fêtes de Villers-Carbonnel.

Prairies permanentes : envoi de courriers indus

A la fin de la semaine dernière, plus de cent cinquante agriculteurs ont reçu dans leur boîte aux lettres un courrier envoyé par la DDTM dans lequel il est écrit qu’à l’issue de l’instruction du dossier Pac surfaces 2018, il apparaît que l’agriculteur a converti des surfaces de prairies permanentes sans autorisation. De ce fait, l’agriculteur se voit appliquer une pénalité au titre de la campagne 2018,  une obligation de réimplanter la surface concernée avant le 15 mai 2019 et de la déclarer avec un code prairie permanente (PPH, PRL ou J6P) en 2019. Dans le cas contraire, l’exploitant agricole s’expose à une nouvelle réduction de son paiement vert pour la campagne 2019.
Pour rappel, au titre de la campagne 2018, la région des Hauts-de-France était en régime d’autorisation pour le retournement des prairies permanentes. Il va donc de soi que ceux qui auraient retourné une surface déclarée avec un code prairie permanente en 2017 (PPH, PRL ou J6P) sans autorisation reçoivent ce courrier. A l’inverse, d’autres ont reçu ce courrier alors que la ou les parcelles concernées été déclarées avec un code culture (blé, colza, etc.). «Pourquoi ?, interroge la FDSEA de la Somme. Pourquoi ces personnes reçoivent-elles un courrier stipulant qu’ils auraient retourné une ou plusieurs prairies permanentes alors que ces parcelles étaient déclarées avec un code culture en 2017 et en 2018 ?» Pour le syndicat, ces courriers sont indus !

Vous êtes dans ce cas ? Contacter la FDSEA au 03 22 53 30 31

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