Déclarer la TVA selon sa clôture comptable
Caler sa TVA sur son exercice comptable est possible. Pour cela, il faut respecter certaines modalités. Principal avantage : la simplification comptable, on évite une reprise obligatoire du dossier le 31 décembre. L'inconvénient est qu'il faut traiter rapidement la comptabilité.
Choisir de caler la TVA sur son exercice comptable ne concerne pas les exploitants qui ont déjà choisi la déclaration trimestrielle de TVA. Cette option doit être demandée avant le début de l'exercice pour lequel elle est formulée et doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du centre des impôts concerné. Elle a une durée de cinq ans, renouvelable tacitement par périodes de cinq ans. Si le terme des cinq ans ne correspond pas à une clôture comptable, l'option est prolongée jusqu'à la clôture suivante. La renonciation à l'option se fait par LRAR au moins deux mois avant le terme.
Au sommaire de l’article :
Dates des déclarations et des acomptes
Période intercalaire
Modification de la date de clôture
Je déclare moi-même la TVA : quelles sont les modalités ?
Depuis le 1er octobre 2014, la TVA doit être déclarée par voie électronique
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