Lait
Demande d’aide à la cessation d’activité laitière : avant le 31 août
Les modalités du dispositif d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière.
Le dispositif d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) est reconduit pour la campagne 2012-2013. Le dispositif est accessible aux producteurs de lait de vache respectant les conditions suivantes :
- disposer d’un quota laitier au titre des livraisons et/ou des ventes directes,
- avoir livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le début de la campagne 2012-2013
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du quota détenu par application du barème suivant :
0,075 €/litre dans la limite de 100 000 litres,
0,04 €/litre de 100 000 à 150 000 litres,
0,025 €/litre de 150 00 à 200 000 litres,
0,005 €/litre au-delà de 200 000 litres.
Les dossiers de demande d’aide à la cessation d’activité laitière sont disponibles sur le site internet de la Ddtm de la Somme (rubrique Agriculture/quotas laitiers).
La date limite de dépôt des dossiers de demande d’ACAL est fixée au 31 août 2012. Les dossiers doivent être adressés complets (formulaire de demande d’indemnité complété et signé par le producteur, accompagné des justificatifs demandés) à la Ddtm de la Somme par lettre recommandé avec accusé de réception.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre correspondant habituel dans votre laiterie ou à la Ddtm, Sabine Desanlis au 03.22.33.46.82 (le matin uniquement).
Rappel
Les demandes de quotas laitiers supplémentaires sont à déposer à la Ddtm de la Somme au plus tard le 31 août. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet de la Ddtm de la Somme (rubrique Agriculture/quotas laitiers).
Échange de droits à prime
Le dispositif d’échanges de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Pmtva) et de quotas laitiers est reconduit pour la campagne 2012-2013.Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés désirant se reconvertir totalement dans l’une des deux productions. Les échanges partiels sont exclus de cette procédure.Les producteurs intéressés doivent faire acte de candidature en décrivant leur projet de reconversion sur papier libre auprès de la Ddtm avant le 31 octobre 2012.
