Dérogations travail : les règles applicables à ce jour
Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la Direccte autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions.
et 1 940 heures par an (ou 2 000 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les Cuma).
Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer plusieurs heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui ne peuvent pas attendre ? En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1 940 heures par an (ou 2 000 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les Cuma). Cependant, certaines de ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Sur demande de la commission Employeurs de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) des Hauts-de-France, la Direccte vient d’accorder pour l’année 2019, sous réserve de respecter certaines modalités, une autorisation collective de déroger à ces limites pour les exploitations agricoles de notre région. Cette décision évite ainsi aux agriculteurs de devoir faire des demandes individuelles pour certains travaux dont l’exécution ne peut être différée.
Cependant, la Direccte, cette année encore, n’a pas souhaité retenir dans son intégralité notre demande initiale d’autorisation, qui devait rendre possible le dépassement de la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 72 heures.
Modalités à ce jour
Voici les conditions à respecter pour déroger à la durée maximale hebdomadaire. Il vous est possible de faire travailler vos salariés dans la limite de 66 heures pendant cinq semaines consécutives ou non et 60 heures pendant cinq semaines consécutives ou non pour l’ensemble des périodes et travaux suivants : du 17 juin au 28 septembre pour les récoltes des céréales et du lin textile ; du 29 juillet au 19 octobre pour la récolte des pommes de terre ; du 16 septembre au 7 décembre pour la récolte des betteraves, de maïs et de tournesol ; du 16 septembre au 7 décembre pour les semis d’automne ;
du 23 septembre au 21 décembre pour la récolte des racines d’endives, du 2 septembre au 26 octobre pour la récolte des fruits du verger.
Une dérogation est également accordée, dans la limite de 60 heures pendant cinq semaines consécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants : du 29 juillet au 19 octobre pour le tri et le conditionnement des pommes de terre ; du 12 novembre au 14 décembre pour les travaux de coupe des sapins de Noël.
A noter : cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de dix-huit ans ne sont pas concernés.
Quant aux conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne, le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de 2 heures par jour, soit 12 heures de travail effectif au lieu de 10. Le nombre global d’heures de dépassement par salarié ne doit pas être supérieur à 50 heures par période annuelle (exemple : vingt-cinq jours à 12 heures).
Pour les autres conditions à respecter, la Direccte rappelle que la durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur douze mois reste fixée à
44 heures. Cette autorisation n’exonère pas les employeurs du paiement des majorations pour heures supplémentaires et, en cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de
25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà. Le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives se situant le dimanche en principe. Cependant, celui-ci peut être suspendu au maximum six fois par an en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’en informer l’inspection du travail. Il existe également un repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives, qui se cumule avec le repos hebdomadaire.
Les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder (lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel) à la consultation du comité social et économique, et transmettre l’avis ainsi recueilli au directeur régional de la Direccte.
Un bilan de l’utilisation de cette dérogation devra être produit par la FRSEA et transmis à la Direccte au plus tard dans les deux mois suivants la fin de la dérogation. Nous vous solliciterons par une enquête nécessaire pour préparer la demande de l’année prochaine.
Attention, la Direccte nous rappelle qu’en cas de manquement aux durées maximales, cette dernière a la possibilité d’appliquer une amende de 4 000 € autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par ces manquements.
