Des réactions mitigées pour l’agriculture
La FNSEA est satisfaite des intentions affichées sur le dossier des négociations commerciales, mais dubitative sur le renforcement des contrôles sur le foncier appartenant à des exploitations de forme sociétaire.
Xavier Beulin, président de la FNSEA, accueille favorablement «l’intention» affichée dans son «volet économique» par le projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale : «L’intention y est. Il faut changer de paradigme et essayer d’instaurer un système montant où le coût de revient est pris en compte dans les négociations commerciales.» La FNSEA est en revanche plus «dubitative» sur le dispositif juridique visant à contrecarrer les achats de terres par des entreprises chinoises, notamment par le renforcement des contrôles sur les exploitations de forme sociétaire. «La seule réponse, c’est d’attribuer un statut d’agriculteur qui donne droit d’exploiter des terres.» Ce statut qui avait été demandé par la FNSEA lors des débats sur la loi d’avenir d’agricole et retoqué par les parlementaires, le syndicat compte bien le réinscrire dans les propositions qu’il fera aux candidats pour les prochaines élections présidentielles. De son côté, Coop de France a une position sensiblement différente et demande, dans un communiqué, que les mesures soient plus adaptées aux «spécificités coopératives». A propos de l’indication d’un prix prévisionnel moyen au producteur dans les conditions générales de ventes, Coop de France estime que les coopératives «de par leur règlement et statut, ne peuvent déterminer une rémunération a priori». De même pour «l’indication des coûts et des prix comme références obligatoires dans les contrats dits amont» qui «se superpose aux règles de fonctionnement des coopératives», estime Coop de France. L’organisation demande par ailleurs «l’engagement d’une réforme ambitieuse prenant en compte les résultats de l’étude d’impact économique de la mise en œuvre de la LME.» Cette étude devrait être rendue publique à la fin de l’année.
Le statut de lanceur d’alertes «va trop loin», pour Xavier Beulin
Pour le président de la FNSEA, le statut de lanceur d’alertes inscrit dans la loi Sapin 2 «va trop loin». Xavier Beulin se dit «très critique» sur cet article qui, selon lui, va «exposer l’agriculture, qui est une activité à découvert, à des mises en cause des pratiques.» Il estime qu’un lanceur d’alerte ou l’association à laquelle il serait rattaché «est à l’abri de tout, et ne risque rien», et que ce texte «est une renonciation au rôle régalien de l’Etat», un «excès de démocratie participative». Le texte voté le 14 juin définit le lanceur d’alerte comme «une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements.» Les articles prévoient une protection de ces personnes contre les mesures de rétorsion à l’intérieur d’une entreprise, et la possibilité pour elles de se voir attribuer une aide juridictionnelle, qui peut être attribuée à une association à but non lucratif.
