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Difficile d’échapper à la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est à payer pour le 15 novembre ou le 15 décembre. C’est le moment de vérifier si vous avez droit à un dégrèvement partiel ou total.

Tout le monde ou presque est soumis à la taxe d’habitation.
Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit d’un logement, la taxe est due dès lors que vous y habitez au 1er janvier de l’année. Si vous avez déménagé depuis le début de l’année, c’est celle de votre ancien logement que vous devrez payer. La taxe est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale (voir encadré) du logement et de ses dépendances, diminuée le cas échéant d’abattements obligatoires ou facultatifs. Une fois déterminée, celle-ci est multipliée par les taux votés par la commune, l’intercommunalité, le syndicat et la taxe spéciale d’équipement.
Depuis 2011, la part départementale est supprimée, elle a été transférée sur la part communale et intercommunale et les frais de gestion de la fiscalité locale sont passés de 4,40 % à 1 %.

Des abattements minimaux
Les enfants de moins de 21 ou 25 ans (s’ils poursuivent leurs études ou sont invalides) procurent un abattement de 10 % sur la valeur locative pour les deux premières personnes à charge et 15 % à partir du troisième. D’autres abattements facultatifs peuvent être appliqués par les collectivités territoriales. Un enfant né en 2011 ne donnera droit à l’abattement pour charges de famille qu’à partir de 2012.

Dégrèvement total
Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier 2011, ou veufs et veuves quel que soit leur âge, certains infirmes ou invalides, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent prétendre à une exonération. Pour en bénéficier, il faut répondre aux trois conditions suivantes : avoir un revenu fiscal de référence 2011 (chiffre figurant sur votre avis d’imposition 2011) inférieur à 10 024 € pour la première part, majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire (la demi-part est divisée en deux pour les enfants en résidence alternée), occuper son logement seul ou avec ses enfants à charge, ou avec toute autre personne dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les mêmes limites indiquées ci-dessus, enfin ne pas être redevable de l’ISF.

Dégrèvement partiel : le plafonnement
Les personnes dont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2011 n’excède pas 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € à partir de la deuxième demi-part supplémentaire peuvent prétendre à un plafonnement de leur taxe. Cette réduction de l’impôt est égale à la fraction de la cotisation qui excède 3,44 % du revenu fiscal de référence, diminué d’un abattement égal à 5 113 € pour la première part du quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part à compter de la cinquième.
Exemple :
Soit un couple marié avec deux enfants disposant pour 2011 d’un revenu de référence de 35 000 €, le montant de la taxe d’habitation est de 1 200 €. Ses revenus étant inférieur à 42 081 € pour trois parts (23 572+5 507+4 334 x 3), il peut bénéficier du plafonnement. L’abattement à appliquer sur le revenu de référence est de 35 000 – 11 025 (5 113+1 478 x 4) x 3,44 % = 825 €. Le couple bénéficiera d’un dégrèvement égal à la différence entre 1 200 € et 825 €, soit 375 €.

Comment et quand réclamer ?
Si vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition de taxe d’habitation, vous pouvez présenter une réclamation au centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis. Cette réclamation peut concerner une omission de personne à charge, ou la non prise en compte de vos ressources…
La réclamation se fait sur papier libre accompagnée d’une photocopie de votre avis de taxe d’habitation, dans le délai de réclamation qui expire au 31 décembre 2013.
Attention, même si vous réclamez, vous devez payer votre impôt. Pourquoi ? Si votre réclamation est acceptée vous serez remboursé. Vous pouvez demander le sursis de paiement. Dans ce cas, le percepteur peut vous demander de constituer des garanties de paiement (caution bancaire).
Mais vous devez savoir que si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt, la majoration de 10% due pour retard de paiement et éventuellement des intérêts moratoires.

Comment se détermine la valeur locative
La valeur locative d’une maison ou d’un appartement correspond au loyer annuel théorique que produirait cet immeuble s’il était loué dans des conditions normales. Le service du cadastre la détermine, à partir des loyers constatés sur le marché, selon des méthodes différentes (baux, comparaison avec des locaux types, …). La référence de la valeur locative est actualisée et chaque année, pour tenir compte de l’augmentation des loyers, en 2012, elle a été revalorisée de 1,8 %.

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