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Environnement
Directive nitrates : consultation sur le futur arrêté préfectoral

Le projet d'arrêté régional «directive nitrates» est soumis à consultation publique jusqu'au 29 mai 2014.

© AAP

 

Le programme d'action régional zones vulnérables en discussion depuis juillet 2013 est amené à compléter le nouveau dispositif national applicable depuis décembre 2011. Avant sa parution, prévue pour juin 2014, il est soumis à l'avis du public du 29 avril au 29 mai 2014. Voici les principaux éléments en passe d'évoluer.

Les règles sur l'inter-culture vont changer
Il n'y a plus de date butoir pour implanter les couverts. Le taux de couverture reste fixé à 100%, c'est une obligation nationale. Dans certaines situations, la couverture d'interculture n'est toutefois pas obligatoire et pourra faire l'objet de dérogation :
- cas des récoltes dites tardives (après le 5 septembre)
- cas des sols très argileux (supérieur à 37 % d'argile ; avec justification par une analyse de sol)
- cas des îlots nécessitant un travail du sol pendant l'interculture (problème d'adventices annuel­les, vivaces, limaces). Pour ce dernier cas, une déclaration d'impossibilité d'implanter un couvert devra être faite à la DDTM
Pour chaque îlot cultural qui bénéficiera d'une des dérogations ci-dessus, l'agriculteur devra calculer le bilan azoté post-récolte et l'inscrire dans son cahier d'enregistrement.
Le couvert végétal sera soit une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), une culture dérobée, des repousses de colza denses et homogènes, des repousses de céréales denses et homogènes dans la limite de 20 % des surfaces de l'exploitation en interculture longue situées en zones vulnérables.
Le couvert installé devra rester en place pendant une période minimale de 2 mois et sa destruction ne pourra pas intervenir avant le 1er novembre. Si le couvert monte à floraison, ou si le taux d'argile de la parcelle est entre 30 et 37 %, la destruction pourra intervenir à partir du 15 octobre.

Le calendrier d'épandage est légèrement modifié
Le calendrier national d'épandage est globalement peu modifié. Une spécification est précisée pour les légumes d'industries en rotation et maraîchage de pleins champs (interdiction d'épandre des fertilisants de type 2 (produit organique à C/N < 8) et de type 3 (engrais minéraux azotés) du 01/11 au 31/01). Pour les cultures implantées à l'automne (sauf colza, orge d'hiver et/ou escourgeon), l'interdiction d'apport d'azote minéral (type 3) est rallongée jusqu'au 15 février. Les périodes nationales sont également allongées pour l'azote minéral du 01/07 au 15/08 pour le colza et du 01/07 au 31/08 sur orge d'hiver et/ou escourgeon.

Des spécificités sur les bords de cours d'eau et prairies
Les bordures de plans d'eau de moins de 10 ha traversés par un cours d'eau dits «BCAE», doivent être couvertes par une bande enherbée ou boisée d'au moins 5 mètres de large. Le retournement des prairies permanentes en zones humides et/ou inondables est interdit sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique ou d'une autorisation administrative spécifique.

Des mesures spécifiques en zones d'action renforcées (ZAR)
Sur les périmètres (éloignés et rapprochés) des captages dont la teneur en nitrates dépasse les 50 mg/l, des mesures spécifiques sont introduites. Dans la Somme, cela concerne uniquement deux ZAR (périmètres de captage de Brie et de Voyennes).
L'agriculteur qui exploite dans ces zones, devra réaliser sur ses parcelles situées en ZAR, un reliquat d'azote sortie d'hiver pour chacune des 3 cultures principales (hors légumineuses, prairies et cultures où la méthode des bilans azotés ne s'applique pas), et ce dès lors que la surface des parcelles concernées est supérieure à 3 ha.
Il devra également suivre une formation sur la fertilisation azotée au cours du 5ème programme d'action (sauf si déjà réalisée). En interculture longue, il lui est également recommandé d'implanter un CIPAN plutôt que le simple maintien des repousses de céréales.
Attention, ce résumé concerne exclusivement les mesures du programme régional qui s'ajoutent au programme national déjà paru (arrêté du 29/12/11 modifié par l'arrêté du 23/10/14). Après sa parution, une communication spécifique et synthétique sera fournie aux agriculteurs.

 

 

TEMOIGNAGE
Olivier Faict, Président de la commission environnement Chambre d'agriculture et Fdsea
«Il faut s'exprimer !»
Le projet d'arrêté établissant le programme d'actions régional nitrates de Picardie est mis à la disposition du public du 29 avril au 29 mai. Cette forme de consultation est nouvelle et représente une étape importante. Puisqu'elle permet, à tout à chacun de s'exprimer dans le but de construire un projet qui répond à nos besoins et à la réalité de l'activité. L'administration a déposé ce projet pour inviter la population à  s'exprimer et à donner son opinion pour permettre d'intégrer au mieux les préoccupations de la profession. Il faut rappeler que la profession s'est évertuée lors des nombreuses réunions à limiter les contraintes mais les discussions au niveau locales étaient limitées et il était impossible d'assouplir les règles du programme national. Rappelons que la profession a toujours contesté le programme national en donnant  un avis défavorable.
Au sujet des éléments important à retenir sur le projet, un point important retient notre attention : il s'agit du retournement des prairies permanentes en zones humides et/ou inondables qui est interdit sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique ou d'une autorisation administrative spécifique. Sur ce point en particulier, la profession agricole reste opposée à cette restriction  supplémentaire spécifiquement picarde d'autant que les agriculteurs ne disposent d'aucune carte précise et accessible pour savoir s'ils sont concernés ou non. Pour toutes ces raisons il est essentiel que chaque agriculteur du département s'exprime et participe à la consultation. La profession agricole n'en sera que mieux entendue par l'administration si un maximum d'agriculteurs exprime son incompréhension !

Comment agir ?
L'ensemble des documents mis à la disposition du public : projet d'arrêté, évaluation environnementale du programme d'actions régional nitrate et avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale du projet sont consultables sous format papier aux jours et heures habituels d'ouverture à la Dreal de Picardie et à la Draaf de Picardie ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Somme.
Ils peuvent être consultés sous format électronique sur les sites internet :
http://draaf.picardie.agriculture.gouv.fr/
http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/
Les observations peuvent être adressées par voie électronique aux adresses suivantes :
consultation-nitrates.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
consultation-nitrates.draaf.picardie@agriculture.gouv.fr
ou par voie postale à la Dreal Picardie 56 rue Jules Barni 80040 Amiens cedex 1
Propos recueillis par Odile Dalle

 

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