Directive Nitrates : nouvelle condamnation de la France

Après avoir été condamnée en juin 2013 pour avoir omis de désigner un certain nombre de zones vulnérables à la pollution aux nitrates, la France vient de subir un nouvel échec à Bruxelles. Le 4 septembre, dans le cadre d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de Justice européenne a rendu un arrêt contre notre pays. Elle considère que la France n'a pas correctement transposé la directive Nitrates entre 2009 et 2012. Et elle ne manque pas d'égrener dans le détail tous les griefs qui lui sont reprochés.

Epandages : périodes d'interdiction insuffisantes
Ainsi la France a manqué à ses obligations sur les périodes d'interdiction d'épandage qu'elle estime inexistantes ou trop courtes pour les différents types de fertilisants (fumiers, lisiers et purins, engrais minéraux). La Cour a ainsi relevé a que les périodes d'interdiction d'épandage pour les fertilisants de type 1, c'est-à-dire les fumiers de bovins, de porcs, pour les grandes cultures implantées à l'automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois ne sont pas prévues. Par ailleurs, la période d'interdiction d'épandage de ces fertilisants pour les grandes cultures implantées au printemps est limitée au mois de juillet et août et l'interdiction d'épandage des fertilisants de type 2 (lisiers de porcs et de bovins, purin...) pour les grandes cultures implantées à l'automne est circonscrite à la période allant du 1er novembre au 15 janvier.
En outre l'interdiction d'épandage de type 3 (engrais minéraux) pour les mêmes cultures n'est pas prolongée au-delà du 15 janvier. Est également visée la période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type 2 pour les grandes cultures implantées au printemps qui ne va pas au-delà du 15 janvier. Comme l'interdiction l'épandage des fertilisants de type 2 pour les prairies implantées depuis plus de six mois qui n'est prévue qu'à partir du 15 novembre et l'interdiction d'épandage des fertilisants de type 3 pour les dites prairies qui n'est pas prolongée jusqu'à la fin du mois de février.

Les rejets des animaux
Sont également dans le collimateur de la Cour les capacités de stockage des effluents d'élevage. Elle considère que le calcul de ces capacités est basé sur un calendrier d'interdiction d'épandage qui n'est pas conforme aux exigences de la directive. En outre elle déplore que la réglementation française permette de stocker au champ du fumier compact pailleux jusqu'à une durée de dix mois, ce qui favorise la pollution des eaux.
La Cour estime également que les dispositions françaises ne sont pas en mesure de respecter la limitation des effluents d'élevage à 170 kg d'azote par hectare et par an. Notamment par ce que les rejets d'azote par les animaux sont erronés et/ou sous estimés. Il en est ainsi des vaches laitières dont les rejets d'azote ne tiennent pas compte de leur niveau de production de lait et qui sont calculés sur la base d'un coefficient de volatilisation de 30 %. Idem pour les autres bovins, les ovins, les caprins dont les rejets sont fixés avec des coefficients de volatilisation 30 % et de 60 % pour les volailles.
Enfin la Cour reproche à la France d'avoir manqué à ses obligations en s'abstenant d'interdire l'épandage des fertilisants sur les terrains en forte pente et de ne pas avoir adopté de règles interdisant l'épandage des fertilisants sur les sols gelés ou couverts de neige.