fiscalité
Donation : le pacte Dutreil est un moyen de transmettre à moindre coût
Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Il permet de pérenniser bon nombre d’exploitations. Explications.
Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Il permet de pérenniser bon nombre d’exploitations. Explications.
Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d’en limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit de trois quarts (75 %) l’assiette des droits de succession ou de donation. Ce qui signifie que le patrimoine transmis n’est taxé que sur 25 %. Il permet de limiter la «consommation» des abattements parents/enfants de 100 000 €, compte tenu de sa réduction de 75 %. Ce dispositif concilie à la fois une défiscalisation des droits de donation ou de succession et facilite l’installation du jeune agriculteur et peut conforter la pérennité de la structure. Cela permet et limite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission. Il est incontournable pour transmettre son exploitation dans des conditions fiscales permettant d’assurer la pérennité de l’exploitation.
