Dossier PAC 2013 : les réponses aux questions que vous vous posez
Les agriculteurs doivent télédéclarer ou déposer leur dossier à la Ddtm avant le 15 mai dernier délai.
à Villers-Carbonnel le 18 avril à la réunion d'information sur le dossier Pac organisée par la Fdsea.
Comment dois-je déclarer les SET dans mon dossier PAC ?
Les particularités topographiques, SET, ne font pas nécessairement l'objet d'une déclaration spécifique dans le dossier PAC. Elles peuvent être déclarées, le cas échéant, au titre du couvert sur lesquelles elles sont localisées, comme le gel fixe. Dans tous les cas, les SET doivent pouvoir être localisées et comptabilisées au moment du contrôle. Pour rappel, les SET doivent représenter 4% de la SAU de l'exploitation en 2013.
J'exploite des parcelles traversées par un chantier gaz. Comment ne pas perdre les DPU ?
Pour les grands travaux d'utilité publique, il faut le temps des travaux mettre une partie des DPU en réserve nationale grands travaux. Cela permet de «préserver» les DPU même s'ils ne sont pas activés 2 ans. Le formulaire «grands travaux» est disponible sur Telepac (rubrique formulaires et notices 2013). Il comporte 2 volets : le volet 1 de renonciation, qui consiste à apporter à la réserve le nombre de DPU correspondants à la surface non cultivable durant les travaux, et le volet «fin d'occupation», qui vous permet de récupérer les DPU mis en réserve quand vous récupérez la jouissance du bien.
Dois-je être propriétaire de la haie ou du bois qui jouxte ma parcelle pour les comptabiliser dans les SET ?
Non, pas obligatoirement, mais l'élément topographique doit être présent lors du contrôle. Si le voisin décide de couper son bois ou sa haie après le 15 mai, vous ne réunirez plus les conditions lors d'un contrôle. Si la haie sépare deux parcelles exploitées par deux agriculteurs distincts, et que chacun entretient la partie joignante de sa parcelle, alors la haie peut être comptabilisée au titre des SET par les deux exploitants. Si un seul exploitant déclare les deux parcelles, la haie n'est comptée qu'une fois dans les SET.
J'ai construit un bâtiment sur une prairie permanente. Faut-il resemer la surface équivalente ?
La construction d'un bâtiment vous permet de demander la diminution de votre référence «herbe». Il vous faut en faire la notification à la DDTM, à l'aide du formulaire de perte définitive de prairie. Celui-ci se trouve dans la rubrique «Conditionnalité 2013», sur Telepac. Cela vous permet de ne pas avoir à resemer par ailleurs. Cette analyse vient contrer les messages précédents, puisqu'il était considéré auparavant qu'il fallait «subir» la construction ou la perte de surfaces en herbe pour pouvoir réajuster ses références.
ZOOM
Des précisions sur les bénéficiaires des aides élevages 2013
Des nouvelles aides ont été proposées par le gouvernement pour le secteur laitier, viande bovine et caprin (voir AAP du 5 avril et du 19 avril 2013) à destination des «récents investisseurs».
Sont éligibles : les jeunes ayant suivi le parcours à l'installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013 et les personnes qui ont engagé un Pmbe et un PPE avec une convention d'engagement signée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
La Ddtm a confirmé que les éleveurs ayant réalisé un fonds sucre peuvent bénéficier de ces aides. A noter que l'investissement ne doit pas obligatoirement être réalisé pour les ateliers lait ou bovin de l'exploitation.
Cas des formes sociétaires
Les éleveurs associés d'une société qui a bénéficié d'une subvention au titre d'une mesure citée ci-dessus sont considérés comme «récents investisseurs» et ce même s'ils n'ont pas réalisé d'investissement en leur nom propre. A l'inverse, pour les éleveurs ayant réalisé un investissement éligible et qui sont passés en société depuis, c'est bien la société qui fait la demande d'aide en 2013.
Cas des SCL
Les SCL (ou les Gaec partiels laitiers) ne sont pas éligibles à l'aide à la production de lait. En revanche, chaque associé peut demander le bénéfice de l'aide qui lui est versée, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, sur la base de la quantité de référence laitière qu'il a mis, au 31 mars 2013, à disposition du Gaec partiel ou de la SCL.
Pour rappel, les formulaires de demande d'aide sont à fournir à la Ddtm avant le 15 mai sous format papier. Aucune pièce justificative n'est à fournir par l'agriculteur lors du dépôt de la demande d'aide (la Ddtm, étant guichet unique de ces mesures, dispose des éléments nécessaires).
Tous les «récents investisseurs» potentiellement éligibles à ces trois aides couplées ont été identifiés par la Ddtm à partir des données de la campagne 2012 et informés individuellement par mail ou courriers. Si des transformations juridiques ont eu lieu depuis la campagne 2012, la résultante n'a pas toujours pu être identifiée et informée.
A SAVOIR
Pour transmettre les informations à la Ddtm :
- les documents relatifs au dossier PAC et Kbis : ddtm-sdea-usager@somme.gouv.fr
- sur le dossier PAC : ddtm-surf@somme.gouv.fr
- sur le dossier DPU : ddtm-dpu@somme.gouv.fr
Pour télédéclarer (PAC, Pmtva) ou retrouver tous les éléments réglementaires www.telepac.agriculture.fr
Pour un conseil ou un rendez-vous pour un dossier à la Fdsea : 03 22 53 30 31
