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DPI – DPA : ce qu'il est possible de faire

Les déductions pour aléas et pour investissement ont été modifiées depuis le 31 décembre. Rappel de ces modifications.

La nouvelle version des déductions pour investissements et pour aléas change la donne à partir des exercices clos au 31 décembre 2012. Ce nouveau dispositif de lissage entend mettre un terme aux acquisitions abusives d’immobilisations amortissables et rendre plus attractive la déduction pour aléas, sous utilisée.

Un plafond global de 27 000 €
Les déductions pour aléas et pour investissement bénéficient d’un plafond commun et global de 27 000 € par période de 12 mois et dans la limite de revenus de l’exercice. Dans les cas des Gaec et Earl, ce plafond est toujours multiplié par le nombre d’associés exploitants, avec une limite fixée à trois associés. Par contre, pour un exploitant individuel ou une Scea, le plafond est unique. Ce montant peut être majoré, pour la seule DPA, par un complément de déduction à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein, sous condition que le résultat de l’exercice soit supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
A l’intérieur de ces limites globales, les exploitants demeurent libres de déduire le montant de leur choix et de pratiquer soit une DPI, soit une DPA, soit les deux.

Un encours global de 150 000 €
Les nouvelles DPI et DPA ne doivent pas dépasser un plafond cumulé d’en cours de 150 000 €. Ce plafond est multiplié également dans les Gaec et les Earl par le nombre d’associés exploitants sans pouvoir excéder trois. Ce plafond intègre toutes les DPI en stock sur l’exploitation et non encore affectées. Il faut vérifier à la fois les encours de DPI et de DPA non affectées et le total des DPI qui, après avoir été affectées sur immobilisations, restent à réintégrer.

Utilisation de la DPI
Depuis le 31 décembre 2012, les sommes déduites du revenu en vue d’une DPI ne peuvent plus être affecté sur des biens amortissables (matériel, bâtiment, installation). Par contre, ces sommes peuvent toujours être affectées soit aux parts sociales de coopératives, soit aux stocks à rotation lente dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
La DPI demeure toujours un outil de lissage fiscal des résultats à travers la possibilité de la réintégrer volontairement avant le terme des cinq exercices si le résultat est inférieur d’au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Par contre, les DPI inscrites en compte avant le 31 décembre 2012 peuvent toujours être affectées sur des biens amortissables, tels que du matériel ou des bâtiments.

Obligation d’épargne de 50 % pour la DPA
L’obligation d’épargne imposée par la DPA est fixée à 50 % du montant déduit à la clôture de l’exercice. Cette somme doit être bloquée sur un compte bancaire spécifique dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.
En outre, cette condition peut être «réputée» respectée s’il est constaté un accroissement du stock de fourrages. Cette possibilité vise les éleveurs qui auront fait le choix de constituer par avance un stock de fourrage en vue de faire face à de futurs aléas, plutôt que d'épargner dans le même but, à savoir acheter du fourrage en cas de sécheresse ou autre aléas.

Un délai de sept ans
Le délai d’utilisation des sommes boquées sur le compte DPA est de sept ans. Ce qui implique que l’épargne devra être utilisée au cours des sept exerci­ces qui suivent son inscription en compte.

Utilisation de la DPA
L’exploitant peut utiliser l’épar­gne «DPA» pour la survenance d’aléas d’origine climatique, sanitaire et naturel non couvert, mais reconnu par l’administration, pour le règlement de primes et cotisations d’assurance et des rachats de franchises correspondantes aux aléas.
Un retrait est également prévu en cas d’aléa économique qui doit être égal à une baisse de 10 % de la valeur ajoutée par rapport aux trois exercices précédents. La réintégration anticipée n’est pas possible. Si la déduction est utilisée hors aléas, elle est réintégrée au résultat, majorée d’une pénalité de 0,40 % par mois.

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