Echange de Pmtva et de quotas lait : à faire avant le 31 octobre

Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés qui souhaite se reconvertir totalement dans l’une des deux productions : abandon de la production laitière pour l’élevage de bovins allaitants ou à l’inverse abandon de l’élevage de bovins allaitants pour la production laitière.
Les échanges partiels sont, par conséquent, exclus du dispositif. Par ailleurs, dans le traitement des demandes, la priorité sera donnée aux producteurs mixtes.

Conditions d’accès à la procédure
Pour les producteurs de lait de vache :
- le producteur doit avoir produit du lait sur la campagne 2013-2014 ,
- les producteurs en vente directe et en livraison sont tenus d’échanger les deux quotas,
- les éleveurs qui sollicitent l’indemnité à l’abandon total ou partiel d’activité laitière (Acal) sont exclus.
Pour les détenteurs de droits Pmtva :
- seuls les détenteurs de droits définitifs en mesure de céder leurs droits à la réserve départementale peuvent accéder au dispositif ;
- ne peuvent pas accéder au dispositif, les producteurs ayant reçus de la réserve, des droits gratuits depuis moins de trois ans, ou ayant acquis une exploitation, par cession-reprise réalisée à partir du 1^er mars 2010.

Nouveauté pour la campagne 2013
Le quota laitier étant lié aux terres, dans le cas où les terres concernées par la procédure d'échange sont exploitées dans le cadre d'un bail rural, le preneur doit impérativement informer son bailleur de la procédure d'échange dès le dépôt de la demande d’échange. En complément, lorsqu'un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande d'échange de quotas laitiers contre des droits Pmtva, le propriétaire des terrains concernés par la demande doit confirmer qu'il accepte la demande d'échange. Si la demande d’échange est retenue, l’exploitant devra transmettre à la Ddtm les pièces justifiant de l’information du bailleur.
Les producteurs intéressés par cette démarche doivent faire acte de candidature sur papier libre auprès de la Ddtm - Service Economie Agricole avant le 31 octobre 2013.
Suite au recueil de l’ensemble des demandes, la Commission départementale d’orientation agricole (Cdoa) établit la liste des producteurs retenus dans la procédure et l’équivalence permettant de calculer les propositions d’attributions qui sont communiquées à chacun des producteurs retenus. Afin de conserver une équivalence techniquement et économiquement raisonnable entre référence laitière et droits à primes échangés, il est possible que toutes les demandes ne soient pas retenues par la CDOA.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter Emilie Goriau à la Ddtm au 03 22 97 23 31.