Echanges de parcelles en propriété
L’échange en propriété constitue un échange amiable de biens entre propriétaires. Il peut donc intervenir à tout moment lors d’un commun accord.
Cette opération peut être suggérée par les fermiers en place, mais elle ne peut être décidée que par les propriétaires, car la modification est définitive. L’échange entraîne la modification de l’acte de propriété. En cas de différence de valeur entre les différents fonds échangés, il est possible, pour les cocontractants, de prévoir une soulte déterminée par accord amiable (art L.124-3 CRPM).
Dans tous les cas, les parcelles échangées doivent se trouver dans le même canton ou dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci (L.124-1 CRPM). En dehors de ces limites, ces parcelles doivent être contigües. A noter que les petites parcelles sont également éligibles à cette opération.
L’échange sera considéré comme utile s’il permet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles, ainsi que la mise en valeur des espaces.
Le projet d’échange peut être soumis à la commission départementale d’aménagement foncier, qui pourra reconnaître cette utilité. Lorsque tel est le cas, le Département a alors la possibilité de prendre à sa charge les frais occasionnés par l’échange. Dans le cas contraire, l’échange est effectué à frais commun par les cocontractants. La reconnaissance de l’intérêt de l’opération ne conditionne pas sa validité, elle permet uniquement l’éventuelle participation financière départementale.
Le coût de l’échange dépendra des honoraires notariaux de rédaction d’acte. De plus, si les parcelles sont divisées par l’échange, l’intervention d’un géomètre pourra être nécessaire.
L’acte d’échange doit comporter des mentions obligatoires et être dressé par acte notarié. Il est vivement conseiller de le faire rédiger par un notaire, qui procèdera à son enregistrement. L‘acte devra également être publié au service de la publicité foncière.
Incidence sur les baux en cours
Les baux en cours au moment de l’échange sont transmis et s’imposent aux propriétaires coéchangistes et se poursuivent aux mêmes prix et conditions. Il est donc important d’avertir les fermiers en place de cet échange afin qu’ils puissent en temps voulu communiquer avec leur propriétaire effectif (paiement des fermages, avertissement des mises à disposition, etc.). De plus, il est conseillé de rédiger un avenant au bail afin de préciser l’identité du nouveau propriétaire.
