Démarche
Echanges de primes vache allaitante et de quotas lait : avant le 31 octobre
La Ddtm informe sur les modalités d’échange Pmtva quotas pour 2012-2013.
Le dispositif d’échanges quotas laitiers/droits Pmtva est reconduit pour la campagne 2012-2013.
Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés désirant se reconvertir totalement dans l’une des deux productions : abandon de la production laitière pour l’élevage de bovins allaitants ou abandon de l’élevage de bovins allaitants pour la production laitière.
Les échanges partiels sont, par conséquent, exclus du dispositif. Par ailleurs, la priorité sera donnée aux producteurs mixtes, dans le traitement des demandes.
Conditions d’accès à la procédure
Pour les producteurs de lait de vache :
- le producteur doit avoir produit du lait sur la campagne 2012-2013,
- les producteurs en vente directe et en livraison sont tenus d’échanger les deux quotas,
- les éleveurs qui sollicitent l’indemnité à l’abandon total ou partiel d’activité laitière (ACAL) sont exclus.
Pour les détenteurs de droits Pmtva :
- seuls les détenteurs de droits définitifs en mesure de céder leurs droits à la réserve départementale peuvent accéder au dispositif,
- ne peuvent pas accéder au dispositif, les producteurs ayant reçus de la réserve, des droits gratuits depuis moins de trois ans, ou ayant acquis une exploitation, par cession-reprise réalisée à partir du 1er mars 2010.
Les producteurs intéressés doivent faire acte de candidature, sur papier libre, auprès de la Ddtm - Service Economie Agricole avant le 31 octobre 2012.
Suite au recueil de l’ensemble des demandes, la Cdoa établit la liste des producteurs retenus dans la procédure et l’équivalence permettant de calculer les propositions d’attributions qui sont communiquées à chacun des producteurs retenus.
Attention : Afin de conserver une équivalence techniquement et économiquement raisonnable entre référence laitière et droits à primes échangés, il est possible que toutes les demandes ne soient pas retenues par la Cdoa.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Melle Goriau à la Ddtm au 03 22 97 23 31.
