EGA : les députés ne veulent pas sanctionner l'achat en dessous des coûts de production

Lors de l'examen du projet de loi EGA, le 18 avril, un amendement, proposé par la France insoumise, visant à sanctionner «le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production» a été rejeté par la commission des affaires économiques. Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant que la vente à perte peut être nécessaire pour dégager les excédents, et prenant l’exemple des filières fruits et légumes. Le ministre de l'Agriculture a partagé «sur le fond l’idée de tirer un revenu de son travail», mais a dénoncé l’objectif de mise en place de prix plancher qui ne serait pas permis par le droit communautaire. De plus, Stéphane Travert met en garde sur le fait que les prix plancher puissent devenir des «prix plafond». La veille, un amendement similaire, restreint au secteur de l'élevage, avait été proposé par des députés LR et rejeté par la commission.