EGA : les députés transcrivent le droit UE concernant les OP et interprofessions

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Moreau, qui visait à adapter dans le Code rural français de récentes évolutions de la jurisprudence européenne permettant l'échange «d'informations stratégiques» entre producteurs d'une même OP ou d'une même AOP. Le rapporteur transcrit les conclusions d'un récent avis de l'Autorité de la concurrence. Un amendement du député LREM, Frédéric Descrozaille, écrit dans le même esprit que le rapporteur, mais se référent en particulier à l'arrêt dit «endives» de la Cour européenne de justice (CJUE), avait été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur pour des motifs techniques. Le député Marc Le Fur (LR) a déploré ce choix, estimant que le texte de F. Descrozaille était plus ambitieux. Un peu plus tard, un amendement du rapporteur Moreau a été adopté qui donne la possibilité aux interprofessions d'établir des «clauses de répartition de la valeur», comme prévu par le règlement européen «Omnibus».