Etats généraux : projet de loi du ministère de l'Agriculture
Les Etats généraux de l'alimentation se clôturent aujourd’hui après cinq mois de travaux. Le ministère de l’Agriculture a présenté, le 20 décembre, le contenu du projet de loi qui en émanera. La première partie du projet de loi portera sur le code du Commerce. Le seuil de revente à perte (SRP) sera rehaussé de 10 % pour les produits alimentaires, afin de limiter la guerre des prix. Les promotions des produits alimentaires seront limitées à 34 % de la valeur du produit (de type trois produits pour le prix de deux) et 25% en valeur, afin de donner de meilleurs repères de prix aux consommateurs. Ces deux mesures seront mises en place à titre expérimental pour deux ans. Deux autres mesures seront inscrites, sans plus de précision, portant sur la clause de renégociation des contrats, qui doit être plus réactive, et sur la définition des prix abusivement bas, qui doit être plus stricte.
La deuxième partie du projet de loi porte sur le code rural. Sans apporter de précision nouvelle, le ministère rappelle qu’il souhaite mettre en place une contractualisation «renversée», avec «le contrat proposé par le producteur» et non plus l’acheteur, et «la prise en compte d’indicateurs de coûts de production et de marché qui devront se répercuter en cascade entre producteur, transformateur et distributeur».
Une troisième partie rassemble des sujets divers : la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires que le ministère devrait inscrire dans la loi par ordonnance. Pour autant, le dispositif de CEPP devrait être poursuivi. Autre point : étendre l’obligation de dons alimentaires à la restauration collective et aux industries agro-alimentaires, à partir d’un certain volume d’aliments traités. Enfin, le ministère souhaite étendre aux abattoirs et aux transporteurs le délit de maltraitance des animaux, «qui existe déjà pour les propriétaires d’animaux de compagnie».
