Fiscalité
Exploitants individuels : le loyer des terres est déductible du revenu
Fiscalité
Tout exploitant individuel peut déduire de son revenu agricole un loyer sur ses propres terres.
Un exploitant individuel soumis au bénéfice réel peut déduire de son revenu le montant du loyer des terres qu’il exploite et dont il est propriétaire. La jurisprudence l'a confirmé dans un arrêt du 26 septembre 2011. Il est explicitement dit que l’exploitant agricole est en droit de comprendre dans les charges de son entreprise agricole «des sommes correspondant au loyer normal des terres».
Avant tout un avantage social
La déductibilité d’un loyer de terres est surtout un avantage social. Cette charge déductible permet de diminuer l’assiette sociale, ce qui implique une diminution des cotisations sociales.
Dans le cas où l’exploitant a déjà opté pour la «rente du sol» auprès de la Mutualité Sociale Agricole (déduction du revenu cadastral des terres en propriété), il sera contraint de la dénoncer, pour pouvoir déduire le loyer qu’il s’alloue sur son exploitation individuelle.
Maîtriser l’impact de cette déductibilité
Si l’impact de cette déduction est certain pour les cotisations sociales, par contre il est moins intéressant fiscalement. Il faudra vérifier les effets de ce loyer supplémentaire en présence de revenus fonciers déjà existant chez l’exploitant. Notamment si cela va faire franchir le seuil des
15 000 euros de revenus fonciers au-delà duquel on ne peut plus bénéficier du régime micro foncier avec l’abattement forfaitaire de 30 %. Par contre, cela peut être intéressant si l’exploitant a des revenus fonciers faibles ou un déficit à absorber.
Autre aspect : les prélèvements sociaux de15,50 % sont à prendre en compte, alors que sur les revenus professionnels le montant de la CSG est de 8 %, soit un différentiel de 7,50 %.
Pour résumer
La portée de cette déduction ne présente qu’un attrait social. Il y a peu d’avantages sur le plan fiscal, sauf cas particulier. A chacun de faire son choix selon sa situation particulière. La meilleure solution est de faire des simulations avec son comptable ou son conseiller.
Cela étant, la déduction du loyer est incontestablement beaucoup plus intéressante que la déduction de la rente du sol. C’est pourquoi, les exploitants qui ont souscrit pour la déductibilité de la rente du sol, auront à la dénoncer avant le 30 juin, auprès de la Mutualité Sociale Agricole, pour pouvoir opérer la déduction du loyer de leurs terres en propriété. Pour s’assurer de la déductibilité de ce loyer sur la comptabilité de l’exploitant, il est préférable que cette charge donne lieu à un transfert effectif de fonds et soit assortie d’une pièce justificative.
Exemple
Agriculteur, propriétaire de 20 ha, ayant opté pour la rente du sol, je dispose d’un revenu cadastral de 1 600 €. En conséquence, l’assiette de mes cotisations est diminuée de 1 600 €, moins un abattement de 305 € opérée par la MSA. Par contre, si je m’alloue un loyer sur mes terres en faire valoir direct, le montant déductible de mon assiette pourra être de 20 ha x 200 € (loyer normal exercé sur mon exploitation), soit 4 000 €. L’impact de ce changement apportera une réduction de 1.520 € au lieu de 490 € pour la rente du sol, soit un gain d’environ 1 030 €.
