Fiscalité

Facturation : les mentions à ne pas oublier

Les exploitants agricoles sont amenés à délivrer eux-mêmes une facture chaque fois qu’ils vendent un produit ou une prestation de service à un client. Voici les éléments obligatoires qui doivent apparaître sur les factures, sous peine de sanctions financières.

1 - Le nom, l’adresse, le numéro SIREN pour les exploitants individuels et pour les sociétés : le nom, le siège social, le numéro SIREN de la société, la mention du registre du commerce et des sociétés de votre société (Gaec, Earl,…) et le montant du capital, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

2 - Le nom et l’adresse du client

3 - Le numéro d’identification à la TVA de votre exploitation et celle de votre client (FR + 2 chiffres (clé informatique) + numéro SIREN).  En cas d’échange intracommunautaire, la mention «exonération de TVA, article 262 ter 1 du code général des impôts» doit figurer.

4 - La date de la vente ou de la prestation de service : dès que la vente est réalisée ou que la prestation est exécutée, vous devez facturer votre client. S’il vous manque un élément pour établir la facture, l’administration fiscale admet un léger différé de facturation, à condition que vous remettiez un bon de livraison établi en double exemplaire. Ce bon doit être individualisé, au moyen d’un carnet à souche, numéroté et comportant les mêmes mentions que la facture, à l’exception de l’élément non encore déterminé. Ensuite, vous devez établir la facture en faisant référence au bon de livraison.

5 - Le numéro de la facture

6 - La dénomination et la quantité précise des produits ou de la prestation.

7 - Le prix et la TVA applicable : le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA par produit, le total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA si des taux différents sont applicables et le montant total du prix hors taxes et du prix TTC. Dans le cas d’une cession totale, par exemple, les agriculteurs bénéficient d’une exonération de TVA, ou dans le cas de  franchise de TVA, vous devez inscrire sur vos factures la formule suivante: «exonération de TVA, article 262 ter 1 du code général des impôts» et pour la franchise de TVA : «exonération de TVA, article 293 B  du code général des impôts».

Cette obligation n’est plus nécessaire pour les cas d’auto-liquidation et de régime de marge, depuis le 1er janvier 2013.

8 - Les rabais, remises et ristournes pour chaque produit, sauf s’il s’agit d’une remise globale.

9 - La date de règlement, c'est-à-dire le jour, le mois et l’année.

10 - Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Nouveau : la loi impose désormais sur la facture, en cas de retard, la mention d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (sans TVA). Sont concernées par cette mesure, les ventes et prestations entre professionnels. Par contre, pour les particuliers cette mention ne doit pas figurer. Elle doit être intégrée dans les conditions générales de vente.

11 - Les conditions d’escompte pour paiement anticipé, même si vous n’en n’accordez pas.

12 - Les conditions générales de vente : cette mention n’est pas obligatoire. Elle permet toutefois de rappeler certaines clauses comme l’éventuelle réserve de propriété.

13 - Nouveau : les factures établies au nom et pour le compte du fournisseur (laiterie, coopérative, négociant …) doivent porter la mention «Auto-facturation». Si la facture est établie par un tiers, elle doit mentionner «Facture établie par X au nom et pour le compte de Y».

L’inscription de ces différentes mentions dans vos factures vous permettra de satisfaire aux exigences du contrôle des prix et d'éviter des amendes financières qui oscillent entre 15 000 et

75 000 € et des contrôles fiscaux, notamment en matière de TVA.