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Faut-il souscrire un contrat pour financer sa perte d’autonomie ?

A l’aube d’une réforme de grande ampleur, rien n’est moins sûr. Explications.

© AAP



Avec en moyenne 1 758 € mensuels à payer en maison de retraite, la note à régler par les familles peut être «salée». Ces frais incitent les Français, plus modestes, à vouloir s’assurer pour ne pas peser financièrement sur leurs enfants. Actuellement, les litiges entre assureurs et assurés s’intensifient. On retrouve beaucoup de difficultés à faire jouer les garanties souscrites, les envolées des primes, les délais de carence et de franchise... Ces contrats sont très restrictifs, ce qui entraîne de grosses déceptions côté assurés, constate certains experts.
La donne devrait changer. Comme l’a rappelé Edouard Philippe dans son discours de politique générale,
le gouvernement présentera à la fin de l’année un projet de loi sur la dépendance. Il devrait s’appuyer sur le rapport de Dominique Libault, remis en mars dernier à la ministre de la Santé, qui préconise «la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière». Ce qui impliquerait que la solidarité nationale jouerait pour prendre en charge le risque de dépendance.

Mesures annoncées
Parmi les mesures préconisées par le rapport, l’instauration d’une aide de 300 € pour financer une maison de retraite destinée aux Français dont les revenus oscilleraient entre 1 000 et 1 600 € par mois. Parallèlement, un «bouclier autonomie» supprimerait tout reste à charge pour les résidants en maison de retraite, en perte lourde d’autonomie, au-delà de quatre ans. De nouvelles allocations qui, si elles voyaient le jour, limiteraient l’intérêt des contrats dépendance.
Les compagnies d’assurances elles-mêmes attendent de connaître la teneur de la loi «Grand âge et autonomie», pour moderniser leur offre et revoir leurs garanties et prestations. Or, les contrats de nouvelle génération pourraient s’avérer plus intéressants que les anciens. En matière d’assurance dépendance, ce ne serait pas une nouveauté : les premiers produits commercialisés dans les années 1990 couvraient uniquement la dépendance totale, alors que ceux proposés à partir du début 2000 intégraient aussi la dépendance partielle et que, depuis la décennie 2010, les contrats proposent des prestations de services et d’assistance élargies. Alors, le problème qui se pose, une fois souscrit, c’est qu’il est impossible de changer de contrat, même au sein d’une même compagnie sans perdre tout ou partie des droits acquis.

Les cotisations peuvent s’envoler
Les primes des assurances dépendance peuvent s’envoler : les assureurs prévoient une clause qui leur permet d’augmenter leur cotisation si le contrat n’est plus rentable. A la clé, des hausses de 5 à 10 % par an peuvent se produire. Certes, l’assuré est libre de les accepter ou pas mais, en cas de refus, ses garanties diminueront dans les mêmes proportions.  Autre mauvaise surprise : le montant de la rente fixé lors de la souscription ne bouge pas. Or, l’inflation ne permettra pas d’obtenir certainement le même niveau de prestation dans quinze ou vingt ans.
Aussi, si vous arrêtez de cotiser avant huit ans, tout est perdu. En revanche, aujourd’hui, la plupart des assureurs garantissent des droits réduits (20, 30, 40 % du montant de la rente) dès que vous avez cotisé au moins huit années pleines.
Un petit rappel : tous les contrats prévoient un délai de carence en cas de maladie. Il est généralement de trois ans pour les affections neurodégénératives ou psychiatriques et d’un an pour les autres pathologies. En clair, si vous déclarez une maladie de Parkinson vingt-six mois après avoir signé votre contrat, l’assureur ne vous attribuera ni rente, ni capital. En pratique, il résiliera votre contrat et vous remboursera vos cotisations. Une exception : il n’y a pas de carence si la dépendance survient après un accident.
Des délais de franchise de quatre-vingt-dix jours s’appliquent aussi dans la plupart des contrats. Concrètement, si l’assureur constate votre état de dépendance le 28 juin, vous commencerez à percevoir une rente mensuelle, au mieux, à partir du 27 septembre. Et, en cas de décès durant cette période, aucun versement ne sera dû. La garantie dépendance a pour objet la prise en charge de personnes qui entrent dans un risque pour plusieurs années, en les accompagnant dans leur maintien à domicile ou dans leur suivi en établissement. Elle n’a pas vocation à couvrir la très courte période de fin de vie.

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