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Femme d’exploitant : ayez votre statut de conjoint collaborateur

Parmi l’ensemble des conjointes, seulement 16,20 % des femmes sont affiliées en qualité de conjointe collaboratrice dans l’exploitation. Depuis dix ans, le nombre de «conjoints collaborateurs» a été divisé par deux. Mais, aujourd’hui, plusieurs milliers de femmes n’ont aucun statut et, pour autant, elles sont «incontournables» dans la bonne marche de l’exploitation. Rappel de ce statut.

La place du conjoint est indispensable.
La place du conjoint est indispensable.
© D R


Le conjoint qui travaille sur l’exploitation occasionnellement n’a pas de statut. Et faute d’adhésion et de cotisations versées, le conjoint n’est pas assuré en cas de maladie professionnelle, d’invalidité ou d’accident dans l’exploitation. Généralement, le statut de conjoint collaborateur, est le plus souvent exercé par les épouses, ce qui permet de leur garantir a minima une retraite et une couverture en cas d’accident. Pour rappel, la loi de 2006 impose au conjoint qui participe «régulièrement» aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des quatre statuts suivants : conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire, chef d’exploitation ou co-exploitant, associé exploitant et salarié. En tout cas, si l’épouse travaille sur l’exploitation de son conjoint, sans statut particulier et sans rémunération, elle doit être déclarée conjointe collaboratrice, peu importe le temps consacré au travail sur l’exploitation. Elle pourrait être assimilée à du travail dissimulé. Avec ce statut, elle a l’assurance d’être protégée.

Conjoint collaborateur
Les personnes mariées quel que soit le régime matrimonial, celles liées par un pacte de solidarité civil ou celles vivant en concubinage peuvent prendre le statut de conjoint collaborateur. Celles ou ceux qui ont une activité salariée, peuvent adhérer à ce statut de conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire à la condition que leur conjoint soit exploitant individuel ou associé d’une société civile de type Gaec, EARL, SCEA ou SARL.
Deux statuts existent, celui de conjoint collaborateur à titre principal, qui contraint les personnes à avoir une activité dans l’exploitation supérieure à 50 % et, par la même occasion, avoir éventuellement une activité salariée à l’extérieur pour le reste du temps, à condition de rester sous le seuil de 50 %. Dans ce cas, ils bénéficient de l’ensemble des prestations sociales et peuvent acquérir une retraite forfaitaire, une retraite proportionnelle de 16 points annuels et de 66 points de retraite complémentaire. Il est peu coûteux pour l’exploitation, mais offre des droits et prestations sociales assez limitées. Le montant de la cotisation oscille entre 1 310 et 2 330 €, en fonction des cotisations payées par l’exploitant.
Le deuxième, celui de conjoint collaborateur à titre secondaire, permet d’avoir une activité salariée à plein temps ou à temps partiel, excédent 50 % du temps. Le reste du temps est consacré à l’activité agricole, souvent pour palier à certains travaux de la ferme. Les prestations sont plus limitées que celles du conjoint à titre principal. Ils ne peuvent acquérir seulement qu’une retraite proportionnelle de 16 points annuels et de 66 points de retraite complémentaire. Le coût de ce statut est de l’ordre de 945 €. La retraite forfaitaire est exclue, ainsi que la cotisation invalidité. Les deux statuts ont accès aux indemnités d’accident de travail et à la formation professionnelle.
Aujourd’hui, les femmes collaboratrices représentent un cinquième des conjointes. Dans ce statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne paie quasiment que pour la retraite, ce qui signifie un retour sur investissement relativement rapide. Certes, on peut choisir de devenir «exploitante agricole à part entière», mais cela engendrera un coût beaucoup plus élevé en termes de cotisations sociales, en contrepartie de prestations plus importantes (retraite…). Le statut de conjoint collaborateur permet, sans engager de frais importants, de bénéficier d’une protection sociale indispensable, utile et sécurisante, notamment en cas d’accident.

Capacité professionnelle
Autre aspect intéressant, qui n’est pas des moindres, ce statut permet d’obtenir la capacité professionnelle, pour ceux ou celles qui n’ont pas de diplôme agricole. Cette capacité est acquise au bout de cinq ans d’activité de conjoint collaborateur. Elle doit résulter de cinq années d’expérience durant les quinze dernières années dans une surface égale ou supérieure à 32 hectares, en tant que conjoint collaborateur, salariée, associé-exploitant, exploitant ou co-exploitant. Cela peut être utile, le jour ou le conjoint, le partenaire ou le concubin envisage de s’installer ou de faire une reprise de parcelles de terres en tant qu’exploitant(e) agricole.

Formalisme
Pour opter au statut de collaborateur, il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site de la MSA puis de l’envoyer à la caisse d’affiliation dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord de l’exploitant n’est pas nécessaire. Si les conditions sont remplies, le statut de conjoint collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception.

Les autres statuts
D’autres statuts existent comme celui de salarié. Pour y prétendre, le conjoint doit effectuer un travail régulier à temps complet ou à temps partiel dans l’exploitation et en contrepartie recevoir une rémunération. Bien entendu, un contrat de travail doit être signé. Evidemment, les charges sociales seront plus importantes, mais le conjoint aura une couverture sociale optimum. Il bénéficiera d’une retraite plus conséquente, d’indemnités journalières en cas d’accident, de maladie ou de maternité au même titre qu’un salarié extérieur. Ce statut coûte plus cher à l’exploitation et celle-ci devra sortir un salaire tous les mois, assorti de charges sociales patronales.
Enfin, le statut d’exploitant, de co-exploitant, d’associé-exploitant place le conjoint au même rang que l’exploitant. Il bénéfice des mêmes avantages en tant que prestations sociales. A la différence des autres statuts, c’est le revenu professionnel qui détermine le montant des cotisations sociales.

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