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fiscalité agricole : la réforme se dessine

La prochaine réforme de la fiscalité agricole cherchera à "lever les freins" qui limitent l'utilisation de la dotation pour aléas (DPA) a annoncé le Premier ministre Édouard Philippe dans un discours donné à l'issue de la Convention 2018 des chambres d'agriculture le 19 septembre à Paris. La durée d’utilisation de ce dispositif "passera de sept à dix ans" et la liste limitative d'aléas qui conditionnaient jusqu'alors l'utilisation de cette épargne de précaution sera supprimée. Le projet de réforme autorisera ainsi "sa passation et sa reprise sans condition, tout en maintenant un plafond de 150 000 euros et la possibilité d’intégrer les stocks des viticulteurs ou des éleveurs", a précisé le premier ministre qui a également confirmé la prochaine suppression de la dotation pour investissement (DPI). "Mieux vaut constituer une véritable épargne de précaution les bonnes années plutôt que d’utiliser les liquidités pour réaliser des investissements en vue de plus-values de court terme", a-t-il précisé. L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sera également revu "afin de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés", a annoncé le chef du Gouvernement.

Réforme sur trois ans de la TICPE en agriculture

Edouard Philippe a aussi fait une annonce importante concernant la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, pour laquelle les agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'un remboursement partiel décalé dans le temps. Le gouvernement veut que les agriculteurs paient directement un taux réduit, plutôt que d'être remboursés à posteriori : le taux de taxation à l'achat va être réduit progressivement sur trois ans «pour que les agriculteurs n'aient plus à attendre le remboursement aujourd'hui accordé en année n+1». Cette transition «contribuera à améliorer la trésorerie des exploitation sur cette période, pour un montant de près de 500 millions d'euros». Elle aboutira à ce que les agriculteurs paient «directement le bon prix». Enfin, il a annoncé que la réalisation d'activités accessoires, dont le régime fiscal a été modifié dans le précédent PLF, ne remettra plus en cause les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

L'Etat veut faciliter la diffusion de l'impôt sur les sociétés

La réforme de la fiscalité agricole visera à "adapter le cadre comptable de l’impôt sur les sociétés aux spécificités agricoles et faciliter ainsi sa diffusion" dans les exploitations agricoles a indiqué Edouard Philippe. Outre des régles comptables plus adaptées au monde agricole, la réforme devrait contenir "une réversibilité" permettant aux exploitations ayant sauté le pas de revenir au régime de l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant", précise-t-on à Bercy.

Le plafond d'exonération de transmission des baux ruraux sera triplé

La prochaine réforme de la fiscalité agricole devrait chercher à "faciliter la transmission des exploitations" en proposant "de tripler le plafond d'exonération des transmissions des baux ruraux à long terme", mais aussi d'élargir le crédit-vendeur «qui permet d'étaler l'imposition des plus-values lors des cessions», a également annoncé le Premier ministre.

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