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Fiscalité : ce qui a changé au 1er avril

Différentes mesures viennent de rentrer en vigueur depuis lundi dernier. Faisons le point sur l’ensemble de ces nouvelles mesures.

Les prothèses capillaires d’au moins 30 % de cheveux naturels ouvrent droit à remboursement de 250 € pour des tarifs plafonnés à 700 €.
Les prothèses capillaires d’au moins 30 % de cheveux naturels ouvrent droit à remboursement de 250 € pour des tarifs plafonnés à 700 €.
© D. R.




Plusieurs aides sociales progressent de 1,6 %, en application de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2019. Il s’agit notamment du revenu de solidarité active (RSA), qui passe de 550,93 € à 559,74 € par mois pour une personne seule ; de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) ; de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et de l’allocation de veuvage.
Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial des familles nombreuses, allocation de soutien familial des parents isolés, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire), les prestations invalidité, les rentes d’accident de travail et les pensions de retraite de base sont revalorisées de 0,3 %. Cette revalorisation permet de faire une économie de 400 millions d’euros par rapport à une indexation au taux de l’inflation de 1,8 %.
Une instruction interministérielle du 6 mars dernier détaille les aides concernées, soit les pensions d’invalidité réglées par le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que la majoration pour tierce personne ; le montant minimum de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ; le capital-décès ; les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le salaire minimum des rentes.

CMU-C
Le seuil de ressources annuelles ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire pour une personne seule passe de 8 810 € à 8 951 €.
En outre, le renouvellement de la CMU-C deviendra automatique pour les allocataires du RSA, dans un souci de simplification et d’amélioration de l’accès aux soins.

Tarifs du gaz
En recul globalement du 1er février au 30 juin, les tarifs réglementés du gaz hors taxes et contribution tarifaire d’acheminement (CTA) baissent en moyenne de 0,7 % pour la cuisson ; 1,3 % pour la cuisson et l’eau chaude ; 2,2 % pour le chauffage et 2,5 % pour la petite chaufferie. Ces tarifs sont pratiqués par Engie (ancien GDF Suez) et les régies locales de distribution (RLD), qui proposent également des offres de marché. Les autres fournisseurs ne peuvent proposer que ces offres, reposant sur des prix libres.

Perruques
Certaines perruques à destination des femmes atteintes d’un cancer seront mieux, voire intégralement remboursées à compter du 2 avril.
Aujourd’hui, ce sont plus de cinquante mille patients qui ont recours à des prothèses capillaires. Bien souvent, neuf cas sur dix sont des femmes. Avant cette date, les patientes bénéficiaient d’un forfait de 125 €. Désormais, les prothèses capillaires en fibres synthétiques (classe 1) seront plafonnées à 350 €, et feront l’objet d’un remboursement du même montant. En revanche, celles constituées d’au moins 30 % de cheveux naturels (classe 2) seront, elles, plafonnées à 700 € et remboursées à hauteur de 250 €. Au-dessus de 700 €, plus aucun remboursement n’est prévu, ce qui signifie que les perruques en cheveux naturels n’y ont pas droit. Mais certaines mutuelles acceptent de rembourser.

Prothèses dentaires
Les prix de certaines prothèses dentaires sont désormais plafonnés. La facture du dentiste ne pourra ainsi plus dépasser 480 € pour une couronne en zircone sur une dent visible (incisive, canine ou prémolaire). Un bridge céramo-métallique sur une incisive sera remboursé au maximum à la somme de 1 465 €. La réforme «100 % santé» viendra compléter d’autres limitations de prix au cours des années 2020 et 2021. Certaines prothèses seront aussi remboursées intégralement à partir de l’an prochain.
Evidemment, les tarifs de certains actes de soins vont augmenter. Cette année, ce sera notamment le cas des extractions de dents de lait et des restaurations de dents «visibles».

Formation
Les nouveaux acteurs de la formation professionnelle entrent en piste : les «opérateurs de compétences» (Opco), gérés par les partenaires sociaux, auront pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Trêve hivernale
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre 2018, s’est achevée dimanche dernier, les expulsions locatives redeviennent possibles depuis lundi.

Réparer votre véhicule avec des pièces d’occasion
Votre garagiste doit vous renseigner sur la possibilité d’employer des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves dans le cadre de l’entretien et la réparation des voitures et camionnettes, prévoit une ordonnance du 14 mars 2016. Cette information est obligatoire à compter du 1er avril, selon un arrêté du 8 octobre 2018.

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