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Fiscalité : cotisation foncière et photovoltaïque

Ceux qui produisent de l’électricité à l’aide de panneaux photovoltaïques sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. L’administration vient de faire le point.

Les bâtiments agricoles produisant de l’électricité sont désormais soumis à la CFE minimum.
Les bâtiments agricoles produisant de l’électricité sont désormais soumis à la CFE minimum.
© Christian Gloria



En principe, les entreprises sont redevables à la fois de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE), appelée antérieurement taxe professionnelle. Les activités agricoles exercées au sein des exploitations agricoles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, l’exonération ne s’étend pas aux activités industrielles et commerciales réalisées par un exploitant agricole. Ainsi, un agriculteur qui produit et vend de l’électricité à partir de panneaux photovoltaïques est considéré comme exerçant une activité commerciale. De ce fait, il est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière bâtie.
La CFE est déterminée à partir de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe foncière. Or, lorsque des panneaux photovoltaïques sont posés sur un bâtiment agricole, l’administration a parfois considéré que les bâtiments dédiés à la fourniture d’électricité avaient un caractère industriel et qu’ils étaient soumis à la taxe foncière. Le montant de la CFE dû au titre de la production d’électricité était appelé sur la base de la valeur locative du bâtiment concerné et déterminé dans les conditions applicables aux bâtiments industriels. Evidemment, cette méthode d’évaluation entraînait une imposition supplémentaire, qui n’était pas neutre.

Situation clarifiée
Dans la mesure où des panneaux solaires sont fréquemment installés sur des bâtiments agricoles, la question a alors été soulevée, relayée par les parlementaires, du régime d’imposition applicable, tant lorsque l’activité de production d’électricité est exercée par l’agriculteur lui-même que lorsqu’elle est exercée par un tiers.
La réponse de l’administration figure désormais dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques), qui reprend les solutions édictées par deux réponses ministérielles en date du 4 septembre 2018 et du 22 mai. Elle est venue clarifier cette situation pour les exploitants producteurs d’électricité.
Si l’agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité agricole est également le producteur d’électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité de production d’électricité imposable et une activité agricole exonérée dans le même bâtiment. En conséquence, ni le bâtiment, ni les panneaux photovoltaïques qui y sont posés, ne sont redevables de la taxe foncière bâtie. Il n’y a donc pas lieu de qualifier le bâtiment agricole en bâtiment industriel. Compte tenu de ces réponses ministérielles, les bâtiments étant exonérés de taxe foncière bâtie, il n’existe plus de valeur locative servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Traduction : le montant de cotisation minimum de la CFE pour l’exploitant agricole est fixé par la commune.

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