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Foncier : accentuer la régulation, une nécessité

Deux jours après le vote du rapport parlementaire consacré au foncier, la Fédération nationale des Safer a présenté, lors de son congrès, ses propositions pour renforcer la régulation du foncier agricole.

© Reussir



«Nos territoires ruraux sont le support de multiples activités. Le foncier devient donc une des clés de leur développement, qu’il soit économique, social, environnemental ou tout à la fois», a rappelé Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer), en conclusion du congrès de l’organisation, qui s’est tenu le 6 décembre à La Baule (44).
Les enjeux sont aujourd’hui reconnus. En témoignent la mise en place d’une mission parlementaire sur le foncier, présidée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM), qui a rendu son rapport le 4 décembre, mais aussi le vote à l’unanimité de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorales et de montagne du député Jimmy Pahun (Modem), le 29 novembre dernier.
Ce dernier texte renforce notamment le droit de préemption des Safer dans les espaces littoraux et de montagne soumis à des pressions touristiques très importantes. Les constats sur les enjeux sont en effet partagés, a rappelé Emmanuel Hyest, évoquant l’impact de l’artificialisation des terres sur le dynamisme des territoires, la nécessité d’aller vite, d’obtenir davantage de transparence, tout en respectant la liberté d’entreprendre, et surtout «le besoin impérieux de régulation sur les prix, sur les projets et sur les structures. Cela fait deux ans que les Safer sont destinataires des notifications de mutations de parts de société. Nous nous rendons désormais compte de l’importance du phénomène, mais surtout de la vitesse à laquelle il se produit. Attendre plus longtemps, c’est prendre le risque d’arriver à un point de non-retour. A la vitesse à laquelle les marchés évoluent, dans deux ans, il sera sûrement trop tard», alerte-t-il.

Pour une réforme législative ambitieuse
Si la mission parlementaire sur le foncier n’a pas conclu de façon claire à la nécessité d’un texte de loi, la FNSafer estime qu’une loi foncière est indispensable, même si «un simple texte de loi sur le foncier ne pourra pas tout changer», précise Emmanuel Hyest. Le foncier touche en effet plusieurs domaines législatifs - Code rural, Code de commerce, Code de l’environnement -, ce qui rend la tâche plus ardue.
Néanmoins, la FNSafer a élaboré un certain nombre de propositions pour protéger plus efficacement les terres agricoles. Tout d’abord, il faudrait, selon l’organisation, placer le foncier sous la protection de la nation, qui reconnaîtrait ainsi son intérêt général, à l’image des forêts et bois dans le Code forestier ou les ressources et milieux naturels dans le Code de l’environnement.
Des mesures permettraient ensuite de rénover la régulation, au service des territoires : création d’un guichet unique pour la transparence de tous les marchés de biens à usage ou vocation agricole, gérés par les Safer, et pour une concurrence loyale et équitable sur les différents marchés afin d’augmenter la transparence, avec un allègement des formalités administratives ; contrôle de l’ensemble des projets d’exploitation et de l’ensemble des marchés immobiliers et mobiliers.
Enfin, la FNSAfer préconise d’encourager, par des mesures fiscales incitatives, l’orientation du foncier vers des projets adaptés aux enjeux des territoires : rétablir, par exemple, une équité entre les entreprises agricoles, quelle que soit leur forme d’organisation (individuelle ou sociétaire), ou réserver le taux fixe de droit d’enregistrement de 125 Ä aux seuls acquéreurs qui participent aux travaux sur les lieux de façon effective et régulière ou permanente, ou de permettre aux Safer de démembrer une exploitation sociétaire sans fiscalité des plus-values.
Fruit de cette réflexion globale sur le sujet, un document rédigé avec la FNSEA, Jeunes Agriculteurs et l’APCA sera publié dans les prochaines semaines et servira de base pour demander aux pouvoirs publics l’élaboration d’une véritable loi foncière.

La compensation collective agricole

67 000 hectares de terres sont artificialisées chaque année, alors que le foncier est le premier outil de la production agricole, et que l’agriculture est un secteur où la délocalisation n’est pas possible. Devant ce constat, et compte tenu du fait que les outils existants pour protéger le foncier n’étaient pas suffisamment efficaces, la FNSEA a inscrit dans son rapport d’orientation, présenté en 2014 lors de son congrès de Biarritz, le principe d’une compensation collective agricole pour reconstituer l’économie agricole du territoire. Cette compensation est entrée en vigueur en 2016. «C’est un outil qui date de la loi d’avenir de 2014 et qui est présent sous la forme d’un amendement», explique Henri Biès-Péré, vice-président de la FNSEA et responsable du dossier Foncier. «JA et la FNSEA ont vraiment été à la manœuvre pour obtenir le vote de cet amendement par les députés. Nous avons eu à bagarrer avec les élus locaux, les urbanistes, les syndicats représentant la carrière. L’ensemble des parties prenantes était contre ces mesures, mais malgré cela nous avons réussi à aboutir», poursuit-il. La compensation collective agricole a été validée définitivement en septembre 2018. «Il fallait un outil pour évaluer les pertes causées par l’artificialisation afin de pouvoir les compenser : quand on bétonne 10 000 m2 de terre, il y a une perte collective pour l’ensemble de l’agriculture, pour l’économie, pour le pays», insiste ainsi Henri Biès-Péré.
Le dispositif prend compte trois types de mesures. Les mesures d’évitement, qui consistent, par exemple, à redéfinir la localisation d’un projet d’artificialisation ; les mesures de réduction, comme artificialiser en priorité les friches et, enfin, les mesures de compensation, comme, par exemple, engager des travaux de modernisation (irrigation, retenues d’eau…). Trois critères cumulatifs sont nécessaires à la mise en œuvre de la compensation : le projet doit être soumis à la réalisation d’une étude d’impact environnemental systématique. Il doit être situé en zone A, AU ou N et sur des terres affectées à l’activité agricole, et son emprise définitive doit être supérieure à 5 ha de terres agricoles. L’objectif est de compenser, mais surtout d’inciter ceux qui réalisent des projets à rationnaliser davantage l’usage des terres agricoles. «Il s’agit de faire contribuer à un fonds financier les opérateurs, que ce soit les urbanistes, les collectivités, ou les entreprises privées. Dans les départements où il est mis en place, ce fonds sert à financer la mise en œuvre d’outils permettant de créer de la valeur ajoutée pour les territoires, comme des magasins de producteurs, par exemple», explique Henri Biès-Péré.
Pour la FNSEA, ce dispositif est un premier pas, mais l’action doit continuer pour que cette compensation collective agricole ne s’applique pas uniquement aux projets importants, mais à toute artificialisation de terres agricoles. La profession agricole devra notamment être associée, au niveau local, dans les décisions et la concrétisation de la compensation collective agricole.

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