Gestion des risques : ce que l’on sait du projet de loi
Le projet de loi visant à réformer la gestion des risques en agriculture sera présenté en Conseil des ministres le 1er décembre. Pour l’heure, il est entre les mains du Conseil d’État.
Le projet de loi (PJL) sur la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC) et la refonte du régime des calamités - qui doit être présenté en Conseil des ministres le 1er décembre - renverra largement à des décrets et ordonnances, ont indiqué plusieurs sources concordantes à Agra Presse, à la suite d’une réunion de travail avec le ministre de l’Agriculture le 26 octobre.
Le PJL «ne vise pas à acter de la totalité de la réforme», a confirmé le cabinet de Julien Denormandie le 3 novembre. Il s’agit d’une loi «de structure» pour mettre en œuvre le nouveau «cadre». «À ce stade, on se concentre sur la rédaction du projet de loi, sur l’étude d’impact, sur les réponses [à apporter] au Conseil d’État [...] pour acter d’un point de non-retour et mettre le système sur les rails. Le paramétrage fin viendra dans le temps de l’application de la loi», a souligné la Rue de Varenne.
Architecture à trois niveaux
Le texte, qui devrait contenir «un peu moins d’une dizaine d’articles» selon l’entourage du ministre, consacrera l’architecture à trois niveaux présentée dans un rapport remis par le député Frédéric Descrozaille (LREM, Val-de-Marne) le 26 juillet, dans le cadre du Varenne de l’eau. Selon cette architecture, le risque d’intensité faible est à la charge de l’agriculteur (1er niveau), le risque d’intensité moyenne est à la charge des assureurs (2e niveau), et les risques catastrophiques sont pris en charge par l’État au titre de la solidarité nationale (3e niveau).
Seuils de déclenchement fixés plus tard
Pour le déclenchement de l’assurance, le gouvernement privilégierait un seuil et une franchise de 25 %, excepté pour les prairies pour lesquelles il serait de 20 %. Cependant, les discussions sur ce point sont toujours en cours. Le gouvernement serait aussi enclin à augmenter le taux de subvention de la MRC à 70 % comme le permet le règlement européen Omnibus (au lieu de 65 % actuellement). Ces deux éléments devraient être fixés par ordonnance.
Pour le déclenchement de l’indemnisation publique, les seuils par nature de production seront fixés par décret ou ordonnance. Sur ce troisième niveau de risque, le PJL prévoit une indemnisation réduite «de moitié» pour les agriculteurs qui n’auront pas souscrit à une assurance MRC. L’éventuelle dégressivité dans le temps de cette indemnisation, évoquée dans le rapport de M. Descrozaille, serait aussi précisée par décret ou ordonnance.
Un Codar émanant du CNGRA
Le PJL prévoit, en outre, de créer une nouvelle entité : le Comité d’orientation du développement des assurances récolte (Codar). Cette instance sera une émanation du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), lequel est, par ailleurs, sollicité pour indemniser les pertes de fonds et pour donner son avis en cas de pertes résultant d’un incident sanitaire ou environnemental. Le Codar réunira donc des représentants de l’État et des finances publiques, les assureurs, les réassureurs et la profession agricole. Il fera des recommandations pour mettre en œuvre la réforme de la gestion des risques, donner les grandes orientations, faire des points d’étape et suggérer des réajustements au fil du temps. Sa composition et son fonctionnement seront précisés par décret.
Consécration du guichet unique
Le PJL consacre aussi le principe du guichet unique. Dès lors, les agriculteurs percevront toutes les indemnisations par un seul tuyau financier. Ainsi, les exploitants disposant d’une MRC ont déjà un interlocuteur pour cette fonction : leur assureur. Les exploitants sans MRC devront choisir un interlocuteur «agréé» pour s’acquitter de la tâche. Reste à définir qui pourra obtenir cet agrément, au-delà des acteurs traditionnels du paysage de l’assurance récolte.
Création d’un pool
Le PJL prévoit enfin de créer un pool d’assurance ou de réassurance, mais les modalités de ce pool seront définies par ordonnance. Il aurait pour mission de partager les données de sinistralité et de rendements nécessaires pour définir les contrats d’assurance MRC, et de définir les tarifs techniques associés. La tarification technique est différente de la tarification commerciale, cette dernière étant à la discrétion des assureurs, puisqu’elle inclut les coûts de gestion et de politique commerciale.
