Aller au contenu principal

Gestion : la déduction pour épargne de précaution

Ce dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) se substitue à la déduction pour aléas et à la déduction pour investissement à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

© AAP



Cette déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être pratiquée à la condition d’inscrire une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant sur un compte ouvert auprès d’un organisme financier. L’inscription doit intervenir dans les six mois de la date de clôture de l’exercice et doit figurer au bilan de l’exploitation.
Toutefois, cette épargne peut être constituée sous la forme de stocks physiques de produits agricoles : fourrage, bovins, vins... à la condition que l’exploitant démontre qu’il a engagé des coûts pour l’acquisition ou la production de ses stocks. Le montant total de cette épargne doit, à tout moment, être au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions. La déduction fiscale est libre jusqu’à 27 000 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 € et jusqu’à 100 000 €.
La transparence s’applique pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL, avec un maximum de quatre associés et un plafond maximum de déduction fixé à 150 000 € par associé exploitant. La DEP n’est subordonnée à aucune condition particulière d’utilisation. Seule demeure l’exigence du lien professionnel. L’épargne ainsi constituée peut être utilisée librement par l’exploitant sous sa propre responsabilité, dans le délai de l’un des dix exercices suivants.
En l’absence d’utilisation, la déduction est réintégrée à l’issue de ce délai.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Cette rencontre de Bérangère Abba qui fait bondir les chasseurs
La secrétaire d’État chargée de la Biodiversité est la cible d’une campagne de déstabilisation d’une partie de la communauté…
Une conversion bio à grande échelle dans le Santerre
Adeptes de la protection intégrée et de la conservation des sols, les associés du GIE Les sources du Santerre ont entamé une…
Mickaël et Pauline ont à cœur de transmettre leur métier. Deux apprentis travaillent chez eux, et leur nièce (photo) et leurs trois enfants y passent leur temps libre.
Eleveurs bovins (10/10) : Un bâtiment adapté au bien-être animal… et de l’éleveur
Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Fin de notre série à la…
Agr’Innov emploi : le recrutement massif est lancé en Haute-Somme
Les exploitations agricoles du secteur de Péronne ont un besoin conséquent en main-d’œuvre, qu’elles n’arrivent pas à combler. C’…
L’animatrice du programme phare de M6 qualifie affectueusement  Hervé «le picarde» de «Tanguy des champs». 
L'Amour est dans le pré : trois millions de fans ont découvert Hervé «le picard»
Pour la première émission de la saison 16 de «L’amour est dans le pré» au cours de laquelle on a pu découvrir 6 des 12 candidats…
Les deux dernières minutes de la conférence de presse de rentrée de la ministre de la Transition écologique ont d’abord jeté un froid dans la filière betteraves avant de déchaîner les passions sur les réseaux sociaux.
Néonicotinoïdes : une consultation publique pour rien
Lors de sa conférence de presse de rentrée le vendredi 22 janvier, la ministre de la Transition écologique s’est exprimée contre…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde