GNR : remplir le formulaire de remboursement de TIC

Les demandes de remboursement de taxe sur le fioul agricole et le gazole non routier acheté entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012 sont disponibles. Pour remplir le formulaire, que les adhérents des Fdsea/USA de Picardie vont trouver avec ce numéro du journal, il y a quelques changements par rapport aux précédents dispositifs.

Identifier le demandeur
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent déposer un dossier. Pour tous les demandeurs, il faut joindre un justificatif d'affiliation récent à la MSA au nom du demandeur. Un appel de cotisations sociales peut servir de justificatif. Les sociétés spécifiques de la production agricole (Gfa – exploitant, Gaec, Earl ou Scea) n'ont pas d'autres justificatifs à fournir. Pour les autres sociétés comme les coopératives, Sica, Cuma ou groupement de producteurs, il faut, en plus du justificatif d'affiliation à la MSA, apporter un justificatif d'activité agricole. Une copie d'extrait Kbis conviendra dans ce cas. Pour les Cuma, une copie des statuts peut remplacer la copie d'extrait Kbis. Le numéro ENIM ne concerne que les pêcheurs. Les autres catégories agricoles ne sont pas concernées. Après le n° Pacage introduit l’an dernier, la nouveauté vient cette année des informations supplémentaires sur la personne physique demandant et signant le document, qui doit s’identifier avec son numéro de sécurité sociale –MSA personnel.

Justifier la consommation
Il faut joindre également une copie de toutes les factures datées du 1er janvier au 31 décembre 2012 établies au nom du demandeur, et ce sans distinguer le fuel du GNR puisque ceux-ci supportent la même fiscalité. Et enfin joindre un RIB, lui aussi au nom du demandeur. Si vous avez changé de statut entre ces dates, vous devez déposer un dossier complet pour chaque période en considérant qu'il s'agit de deux exploitations distinctes en joignant les factures, les RIB et les justificatifs (Kbis, Msa) établis au nom de chaque exploitation. Après avoir reporté les factures jointes dans le tableau au verso du formulaire, il faut recalculer dans l’encadré de la première page la consommation sur l’année et le remboursement en euro (à hauteur de 5 cts d’euro par litre). Les dossiers doivent être déposés à la Trésorerie générale de votre département pour le 15 avril 2013. Malgré les deux mois, mieux vaut effectuer ces formalités au plus vite : en 2012, les remboursements ont débuté en juin/juillet. Si vous avez besoin d'un autre imprimé, ou si vous souhaitez des renseignements supplémentaires, rapprochez vous du service syndical de votre Fdsea/USA.

L’enjeu d’un carburant professionnel
Sur une exploitation agricole Picarde, qui consomme en moyenne 15 000 litres, le montant de remboursement s’élève à 750 euros par année. Ce remboursement est une mesure fiscale que la Fnsea a réussi à instaurer depuis 2005. Depuis, elle se bat chaque année pour la maintenir, et considère que le dossier sera clos quand la défiscalisation sera définitive et permanente, mesure encore demandée lors du passage obligatoire au gazole non routier l’an dernier. C’est donc une mesure collectivement importante qu’il convient de conforter en y souscrivant rapidement et unanimement.